L’essentiel
- Associés : une SAS compte au moins deux associés ; seul, vous créez une SASU.
- Avant les statuts : répartissez le capital et les pouvoirs, puis signez un pacte d’associés.
- Coût officiel : 37,45 € de greffe, 21,41 € de bénéficiaires effectifs et 199 € HT d’annonce, soit 297,66 € TTC.
- Capital : montant libre, dont au moins la moitié des apports en argent versée au dépôt.
- Direction : un président obligatoire, assimilé salarié, et un ou plusieurs directeurs généraux si les statuts le prévoient.
Comment créer une SAS à plusieurs, étape par étape ?
La création d’une SAS (société par actions simplifiée) à plusieurs suit le même parcours administratif qu’une société à associé unique, avec un travail en plus : se mettre d’accord entre associés avant de signer. Si vous êtes seul, vous allez créer une SASU : les étapes sont proches, sans pacte ni répartition à négocier.
Le parcours compte sept étapes, qui se regroupent en trois temps :
- vous vous accordez sur le projet, les rôles et la sortie de chacun ;
- vous rédigez les statuts et versez les apports ;
- vous publiez l’avis de constitution et déposez le dossier en ligne.
Étape 1 : s’accorder entre associés et préparer le pacte
Mettez par écrit qui apporte quoi, qui travaille dans la société, comment chacun est rémunéré et ce qui se passe si l’un veut partir. Ces points nourrissent les statuts et le pacte d’associés, signé en général en même temps. Coût : 0 € si vous le rédigez vous-mêmes.
Étape 2 : répartir le capital
Le capital est libre, 1 € compris, mais sa répartition fixe les votes et les dividendes de chacun. Une répartition à 50/50 bloque toute décision en cas de désaccord, faute de majorité. Coût : 0 €.
Étape 3 : désigner le président et les autres dirigeants
La SAS a un président obligatoire, personne physique ou société, qui agit en son nom face aux tiers. Les statuts peuvent ajouter un ou plusieurs directeurs généraux. Coût : 0 €.
Étape 4 : rédiger les statuts
Les statuts fixent l’objet, le siège, le capital, les pouvoirs des dirigeants, les décisions réservées aux associés et les règles de cession des actions. Le siège peut être fixé au domicile du président, dans un local loué ou chez une société de domiciliation. Chaque associé signe les statuts. Coût : 0 € si vous les rédigez vous-mêmes, des honoraires si vous les confiez à un professionnel.
Étape 5 : déposer le capital
Chaque associé verse au moins la moitié de son apport en argent dans une banque ou chez un notaire, le solde dans les 5 ans. Le dépositaire remet l’attestation de dépôt des fonds, qui détaille la part de chacun.
Étape 6 : publier l’annonce légale
L’avis de constitution paraît dans un journal d’annonces légales du département du siège, au forfait de 199 € HT, soit 238,80 € TTC (233 € HT à La Réunion et à Mayotte).
Étape 7 : déposer le dossier sur le guichet unique
Le dossier part sur le guichet unique des formalités des entreprises, au plus tard 30 jours après le début d’activité. Vous payez 37,45 € de greffe et 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs : chaque associé qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote y figure.
Le dossier réunit huit pièces, à scanner avant de commencer la saisie :
- les statuts datés et signés par tous les associés ;
- l’attestation de dépôt des fonds ;
- le justificatif de domiciliation du siège ;
- la pièce d’identité de chaque dirigeant ;
- la déclaration de non-condamnation et de filiation des dirigeants ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- la liste des bénéficiaires effectifs ;
- le rapport du commissaire aux apports, en cas d’apport en nature.
Comment répartir le capital entre les associés ?
La répartition du capital décide de qui commande, qui touche quoi et quelles aides restent possibles. Avant de signer, vérifiez ce que change chaque seuil.
| Détention | Ce qu’elle change |
|---|---|
| Plus de 25 % du capital ou des votes | L’associé est déclaré comme bénéficiaire effectif |
| Plus de 50 % des voix | Majorité minimale des décisions collectives, sauf règle plus stricte des statuts |
| Plus de 50 % du capital, dont 35 % à titre personnel | Contrôle exigé du créateur pour l’ACRE en société, à garder 2 ans |
| 75 % au moins détenus par des personnes physiques | Condition du taux réduit d’IS de 15 %, capital entièrement versé |
| 50 % / 50 % | Aucune majorité possible en cas de désaccord, sauf clause prévue |
Les statuts d’une SAS sont libres : ils peuvent fixer des majorités plus fortes pour certaines décisions, créer des actions de préférence ou donner une voix prépondérante au président. Cette liberté pèse lourd dans le choix entre SAS ou SARL, où les majorités sont fixées par la loi.
L’avis de l’expert-comptable
Ne calez pas la répartition du capital uniquement sur l’argent apporté. Si l’un des associés travaille à temps plein et l’autre non, prévoyez-le dans la rémunération et le pacte plutôt qu’en déséquilibrant les actions : c’est plus simple à ajuster le jour où les rôles changent.
Quels organes de direction prévoir dans une SAS ?
La loi impose peu : un président et des décisions collectives pour certains sujets. Tout le reste se décide dans les statuts.
Le président et les directeurs généraux
Le président engage la société face aux tiers. Les statuts peuvent créer un ou plusieurs directeurs généraux, avec les mêmes pouvoirs de représentation s’ils le prévoient. Le président rémunéré relève du régime général, comme un cadre mais sans assurance chômage : les charges atteignent environ 82 % du net, soit 1 820 € de coût pour 1 000 € net versés.
Les décisions des associés
Certaines décisions reviennent toujours aux associés, comme l’augmentation de capital ou le changement d’objet social. Les statuts fixent le mode de consultation, le quorum et les majorités, avec un plancher de 50 % des voix exprimées plus une. Un comité stratégique ou un conseil peut être ajouté si les associés le souhaitent.
Le commissaire aux comptes
Il n’est obligatoire que si la SAS dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires HT, 50 salariés. Une SAS qui démarre en est donc dispensée.
Que mettre dans le pacte d’associés ?
Le pacte n’est pas obligatoire, mais c’est le document qui évite les blocages. Il complète les statuts sur les points que les associés préfèrent garder entre eux.
- Entrée et sortie : clause d’agrément d’un nouvel associé, droit de préemption des associés en place, prix de rachat des actions.
- Durée de conservation : une clause d’inaliénabilité peut interdire de céder ses actions, pour 10 ans au plus.
- Départ d’un associé : obligation de céder s’il quitte ses fonctions, avec une formule de prix fixée à l’avance.
- Engagements de chacun : temps consacré au projet, non-concurrence, apports en compte courant.
- Gestion des désaccords : majorités renforcées, médiation, clause de sortie en cas de blocage.
Les clauses d’agrément, de préemption et d’inaliénabilité peuvent aussi figurer dans les statuts, ce qui les rend opposables à tous. À la cession, les actions supportent des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix, 25 € au minimum.
Combien coûte la création d’une SAS ?
Hors capital, qui reste dans la société, trois frais officiels sont obligatoires. Le reste dépend de ce que vous confiez à un professionnel.
| Poste | Montant | Obligatoire |
|---|---|---|
| Frais de greffe (immatriculation au RCS) | 37,45 € | ✅ |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs | 21,41 € | ✅ |
| Annonce légale de constitution | 199 € HT, soit 238,80 € TTC | ✅ |
| Total des frais officiels | 297,66 € TTC | ✅ |
| Rédaction des statuts et du pacte par un professionnel | Sur devis | ❌ |
| Domiciliation | Abonnement selon le prestataire | ❌ |
Le simulateur ci-dessous calcule le coût de création selon la forme et ce que vous déléguez.
Exemple chiffré
Simulation : Paul et Sofia créent une SAS de conception web au capital de 4 000 €, à parts égales, et rédigent eux-mêmes les statuts.
- Frais officiels : 37,45 + 21,41 + 238,80 = 297,66 € TTC.
- Capital à déposer au minimum : 50 % de 4 000 €, soit 2 000 €, 1 000 € chacun.
- Bénéficiaires effectifs : 50 % chacun, au-delà de 25 %, donc tous deux déclarés.
- Salaire de Sofia, présidente, à 1 500 € net par mois : 1 500 × 1,82 = 2 730 € de coût pour la société.
Lecture : la création coûte moins de 300 €, mais à 50/50 aucun des deux ne peut trancher seul. Le pacte doit prévoir qui décide en cas de blocage.
Les services de création de SAS facturent ou non des honoraires en plus des frais officiels. L-Expert-Comptable.com, cabinet d’expertise comptable en ligne, fait la création d’entreprise offerte pour les sociétés (la micro-entreprise n’est pas éligible).
Combien de temps faut-il pour créer une SAS ?
Aucun délai officiel n’existe pour l’immatriculation. Ce qui prend du temps à plusieurs, c’est l’accord entre associés : comptez quelques jours pour la partie administrative si les statuts et le pacte sont prêts.
Deux délais légaux cadrent le calendrier. La demande d’immatriculation part au plus tard 30 jours après le début d’activité, et une pièce réclamée par le greffe doit être fournie via le guichet unique sous 15 jours ouvrables. Une fois le Kbis reçu, le logiciel comptable pour SAS peut être branché sur le compte bancaire de la société. Les repères chiffrés à garder en tête tiennent en une image.
Le calendrier ci-dessous part de la date à laquelle vous voulez démarrer : il date chaque étape au plus tard, puis les premières échéances (ACRE, CFE, TVA).
Qu’est-ce qui fait déraper une SAS à plusieurs ?
Ces erreurs reviennent dans les SAS que nous reprenons après une création faite seuls.
- Partager à 50/50 sans clause de blocage ni voix prépondérante.
- Copier des statuts types sans adapter les majorités, l’agrément ni les pouvoirs du directeur général.
- Ne rien prévoir pour le départ d’un associé, ni le prix de ses actions.
- Rémunérer le président sans avoir chiffré les charges, d’environ 82 % du net.
- Oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs de chaque associé au-delà de 25 %.
Attention
Ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs expose à une amende pouvant atteindre 200 000 € pour le président et les bénéficiaires, et 1 000 000 € pour la société. La déclaration accompagne le dossier d’immatriculation.
L’avis de l’expert-comptable
Faites relire statuts et pacte ensemble, par la même personne : une clause d’agrément dans les statuts et un prix de sortie dans le pacte qui se contredisent laissent les associés sans règle applicable le jour d’un départ.
Questions fréquentes sur la création d’une SAS
Les questions que posent le plus souvent les associés qui créent une SAS.
Puis-je créer une SAS seul ?
Oui, elle prend alors la forme d’une SASU, avec un seul associé. Les règles sont proches, mais l’annonce légale coûte 142 € HT au lieu de 199 € HT et aucun pacte n’est utile.
Est-il possible de créer une SAS gratuitement en ligne ?
Les frais officiels restent dus, environ 300 €. En revanche, la rédaction des statuts et les formalités peuvent être gratuites si vous les faites vous-mêmes ou si un prestataire les inclut sans honoraires.
Combien faut-il d’associés pour créer une SAS ?
Au moins deux, personnes physiques ou sociétés. La loi ne fixe pas de maximum. Si un seul associé reste, la société devient une SASU sans changer de forme.
Comment rédiger les statuts d’une SAS ?
Partez d’un modèle mais adaptez l’objet, les pouvoirs du président, les majorités et les clauses de cession des actions. Faites-les relire avec le pacte, car les deux doivent dire la même chose.
Quels sont les inconvénients d’une SAS ?
Le président rémunéré coûte plus cher qu’un gérant de SARL majoritaire, avec environ 82 % de charges sur le net. La liberté des statuts impose aussi une rédaction soignée, sans filet légal en cas d’oubli.
Quel est le coût annuel d’une SAS ?
Il tient surtout à la comptabilité, avec un bilan et un dépôt des comptes chaque année, à la CFE et au salaire éventuel du président. Une SAS sans salaire versé limite ses frais fixes à la comptabilité, à la banque et à la domiciliation.
Quelle différence entre SAS et SASU ?
Entre SASU ou SAS, seul le nombre d’associés change : un seul en SASU, deux ou plus en SAS. Le régime du président et la fiscalité sont les mêmes, et le passage de l’une à l’autre se fait en cédant des actions, sans transformation.
Sources
- Service-public.fr : la SAS, ce qu'il faut savoir
- Service-public.fr : immatriculation d'une société
- Service-public.fr : tarifs des annonces légales
- Service-public.fr : dépôt du capital social
- Service-public.fr : aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE)
- Guichet unique : tarifs des formalités