Compte comptable domiciliation : quel compte utiliser ?

La facture d'une société de domiciliation se passe en pratique au compte 6132 « Locations immobilières » : elle fournit l'adresse du siège et des locaux. Les services en option vont au 6228, l'affranchissement du courrier au 626. La TVA à 20 % se récupère sur facture.

Mis à jour le 15/10/2026 · Rédigé par L’équipe Pepit · Plan de comptes ANC au 1er janvier 2026

Facture de domiciliation : le compte 6132

Une société de domiciliation agréée fournit l'adresse de votre siège. Le Code de commerce l'oblige à mettre à votre disposition des locaux avec une pièce qui assure la confidentialité, pour les réunions de direction et la conservation de vos documents (art. R123-168). Le plan comptable de l'ANC n'a pas de compte « domiciliation ». En pratique, la redevance se passe au compte 6132 « Locations immobilières », puisqu'elle paie l'usage d'une adresse et de locaux.

Le contrat est écrit et dure au moins 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Certains plans de comptes internes passent la domiciliation au 6228 « Divers ». Les deux se défendent : gardez le même compte d'un exercice à l'autre.

SituationComptePourquoi
Contrat de domiciliation du siège avec un domiciliataire agréé6132
Locations immobilières
En pratique, la redevance rémunère l'usage d'une adresse et de locaux. Le 6228 est l'autre choix courant.
Frais de dossier, permanence téléphonique, secrétariat6228
Divers
Services facturés à part, sans compte dédié dans le PCG : « Divers ».
Affranchissement du courrier réexpédié, refacturé626
Frais postaux et de télécommunications
Frais postaux, même quand le domiciliataire les avance pour vous.
Dépôt de garantie versé à la signature275
Dépôts et cautionnements versés
Il vous sera rendu : c'est une créance à l'actif, pas une charge.
Domiciliation payée d'avance sur deux exercices486
Charges constatées d'avance
À la clôture, la part de l'exercice suivant sort de la charge (PCG art. 1214-48).

Services en option : secrétariat, courrier, salles

Le domiciliataire propose souvent des services à la carte : gestion du courrier, standard téléphonique, accès à des bureaux ou à des salles de réunion. Quand la facture les détaille, ventilez-la :

  • frais de dossier, permanence téléphonique, secrétariat : 6228 « Divers » ;
  • affranchissement du courrier réexpédié : 626 « Frais postaux et de télécommunications » ;
  • location ponctuelle d'un bureau ou d'une salle : 6132, avec la domiciliation ;
  • dépôt de garantie : compte 275 « Dépôts et cautionnements versés ».

Une facture globale sans détail se passe en entier au 6132. Le dépôt de garantie vous est rendu à la fin du contrat : il reste au bilan.

Changer de domiciliataire, c'est changer l'adresse du siège : les statuts sont modifiés et la modification est publiée dans un support habilité d'annonces légales. En pratique, l'annonce va au 6231 « Annonces et insertions » et les frais de greffe de la modification au 6227 « Frais d'actes et de contentieux ».

TVA et paiement d'avance : le piège de la clôture

La domiciliation est une prestation de services. En pratique, elle est facturée avec la TVA à 20 %, le taux normal, que vous récupérez au 44566 si la facture la mentionne.

Beaucoup de domiciliataires facturent 6 ou 12 mois d'avance. À la clôture, la part qui couvre l'exercice suivant passe au compte 486 « Charges constatées d'avance » (PCG art. 1214-48). Sans cette écriture, votre résultat supporte des mois de l'exercice suivant. L'écriture s'inverse à l'ouverture de l'exercice.

Siège au domicile du dirigeant

Le représentant légal peut domicilier la société chez lui, s'il est propriétaire ou locataire du logement et que c'est sa résidence principale. Le bail, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme ne doivent pas l'interdire. Il n'y a alors aucune facture de domiciliation.

Si une convention prévoit un loyer versé au dirigeant pour une pièce de son logement, ce loyer va en pratique au 6132. Sans convention, aucune charge n'est à passer.

Écritures types

Facture annuelle de domiciliation · journal achats

Contrat signé le 1er octobre 2026, 12 mois facturés d'avance : 360,00 € HT.

CompteLibelléDébitCrédit
6132Locations immobilières360,00
44566TVA sur autres biens et services72,00
401Fournisseurs432,00

Avec une facture mensuelle de 30,00 € HT, la même écriture revient chaque mois et il n'y a rien à régulariser.

Charges constatées d'avance à la clôture · journal opérations diverses

Exercice clos le 31 décembre 2026 : 9 mois sur 12 concernent l'exercice suivant, soit 270,00 €.

CompteLibelléDébitCrédit
486Charges constatées d'avance270,00
6132Locations immobilières270,00

Le 1er janvier 2027, l'écriture inverse remet 270,00 € au 6132. La TVA n'entre pas dans cette écriture.

Dépôt de garantie versé · journal banque

Le domiciliataire demande un dépôt de garantie de 100,00 € à la signature.

CompteLibelléDébitCrédit
275Dépôts et cautionnements versés100,00
512Banques100,00

À la restitution : 512 au débit, 275 au crédit.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur domiciliation

Quel compte comptable pour une domiciliation ?

En pratique le 6132 « Locations immobilières ». Certains plans utilisent le 6228 « Divers ». Gardez le même compte d'un exercice à l'autre.

La domiciliation est-elle soumise à TVA ?

Oui, en pratique la facture porte la TVA à 20 %. Elle se récupère au 44566 si la facture la mentionne.

Comment comptabiliser une domiciliation payée pour l'année ?

La facture va au 6132 à réception. À la clôture, la part qui concerne l'exercice suivant passe au 486, puis revient au 6132 à l'ouverture.

Le dépôt de garantie est-il une charge ?

Non. Il va au compte 275, à l'actif, et vous est rendu à la fin du contrat.

Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation ?

Trois mois, renouvelables par tacite reconduction. Le contrat est écrit et cite l'agrément du domiciliataire.

Sources

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