Facture de domiciliation : le compte 6132
Une société de domiciliation agréée fournit l'adresse de votre siège. Le Code de commerce l'oblige à mettre à votre disposition des locaux avec une pièce qui assure la confidentialité, pour les réunions de direction et la conservation de vos documents (art. R123-168). Le plan comptable de l'ANC n'a pas de compte « domiciliation ». En pratique, la redevance se passe au compte 6132 « Locations immobilières », puisqu'elle paie l'usage d'une adresse et de locaux.
Le contrat est écrit et dure au moins 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Certains plans de comptes internes passent la domiciliation au 6228 « Divers ». Les deux se défendent : gardez le même compte d'un exercice à l'autre.
| Situation | Compte | Pourquoi |
|---|---|---|
| Contrat de domiciliation du siège avec un domiciliataire agréé | 6132 Locations immobilières | En pratique, la redevance rémunère l'usage d'une adresse et de locaux. Le 6228 est l'autre choix courant. |
| Frais de dossier, permanence téléphonique, secrétariat | 6228 Divers | Services facturés à part, sans compte dédié dans le PCG : « Divers ». |
| Affranchissement du courrier réexpédié, refacturé | 626 Frais postaux et de télécommunications | Frais postaux, même quand le domiciliataire les avance pour vous. |
| Dépôt de garantie versé à la signature | 275 Dépôts et cautionnements versés | Il vous sera rendu : c'est une créance à l'actif, pas une charge. |
| Domiciliation payée d'avance sur deux exercices | 486 Charges constatées d'avance | À la clôture, la part de l'exercice suivant sort de la charge (PCG art. 1214-48). |
Services en option : secrétariat, courrier, salles
Le domiciliataire propose souvent des services à la carte : gestion du courrier, standard téléphonique, accès à des bureaux ou à des salles de réunion. Quand la facture les détaille, ventilez-la :
- frais de dossier, permanence téléphonique, secrétariat : 6228 « Divers » ;
- affranchissement du courrier réexpédié : 626 « Frais postaux et de télécommunications » ;
- location ponctuelle d'un bureau ou d'une salle : 6132, avec la domiciliation ;
- dépôt de garantie : compte 275 « Dépôts et cautionnements versés ».
Une facture globale sans détail se passe en entier au 6132. Le dépôt de garantie vous est rendu à la fin du contrat : il reste au bilan.
Changer de domiciliataire, c'est changer l'adresse du siège : les statuts sont modifiés et la modification est publiée dans un support habilité d'annonces légales. En pratique, l'annonce va au 6231 « Annonces et insertions » et les frais de greffe de la modification au 6227 « Frais d'actes et de contentieux ».
TVA et paiement d'avance : le piège de la clôture
La domiciliation est une prestation de services. En pratique, elle est facturée avec la TVA à 20 %, le taux normal, que vous récupérez au 44566 si la facture la mentionne.
Beaucoup de domiciliataires facturent 6 ou 12 mois d'avance. À la clôture, la part qui couvre l'exercice suivant passe au compte 486 « Charges constatées d'avance » (PCG art. 1214-48). Sans cette écriture, votre résultat supporte des mois de l'exercice suivant. L'écriture s'inverse à l'ouverture de l'exercice.
Siège au domicile du dirigeant
Le représentant légal peut domicilier la société chez lui, s'il est propriétaire ou locataire du logement et que c'est sa résidence principale. Le bail, le règlement de copropriété ou les règles d'urbanisme ne doivent pas l'interdire. Il n'y a alors aucune facture de domiciliation.
Si une convention prévoit un loyer versé au dirigeant pour une pièce de son logement, ce loyer va en pratique au 6132. Sans convention, aucune charge n'est à passer.
Écritures types
Contrat signé le 1er octobre 2026, 12 mois facturés d'avance : 360,00 € HT.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6132 | Locations immobilières | 360,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 72,00 | |
| 401 | Fournisseurs | 432,00 |
Avec une facture mensuelle de 30,00 € HT, la même écriture revient chaque mois et il n'y a rien à régulariser.
Exercice clos le 31 décembre 2026 : 9 mois sur 12 concernent l'exercice suivant, soit 270,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 486 | Charges constatées d'avance | 270,00 | |
| 6132 | Locations immobilières | 270,00 |
Le 1er janvier 2027, l'écriture inverse remet 270,00 € au 6132. La TVA n'entre pas dans cette écriture.
Le domiciliataire demande un dépôt de garantie de 100,00 € à la signature.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 275 | Dépôts et cautionnements versés | 100,00 | |
| 512 | Banques | 100,00 |
À la restitution : 512 au débit, 275 au crédit.
Ne pas confondre avec
Le 6135 « Locations mobilières » sert à la location de matériel ou de véhicules, pas à l'adresse du siège.
6226 · HonorairesLe 6226 « Honoraires » reçoit les factures d'avocat ou d'expert-comptable. Un domiciliataire facture une prestation, en pratique hors honoraires.
Questions fréquentes sur domiciliation
Quel compte comptable pour une domiciliation ?
En pratique le 6132 « Locations immobilières ». Certains plans utilisent le 6228 « Divers ». Gardez le même compte d'un exercice à l'autre.
La domiciliation est-elle soumise à TVA ?
Oui, en pratique la facture porte la TVA à 20 %. Elle se récupère au 44566 si la facture la mentionne.
Comment comptabiliser une domiciliation payée pour l'année ?
La facture va au 6132 à réception. À la clôture, la part qui concerne l'exercice suivant passe au 486, puis revient au 6132 à l'ouverture.
Le dépôt de garantie est-il une charge ?
Non. Il va au compte 275, à l'actif, et vous est rendu à la fin du contrat.
Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation ?
Trois mois, renouvelables par tacite reconduction. Le contrat est écrit et cite l'agrément du domiciliataire.
Sources
- PCG, plan de comptes art. 1121-1 (version au 1er janvier 2026)
- PCG art. 1214-48
- Code de commerce, art. R123-168
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37412 (Code de commerce, art. L123-10 à L123-11-8 et R123-167 à R123-171)
- CGI art. 278 ; BOI-TVA-LIQ-20-20140919 § 1
- CGI art. 271, II-2 ; BOI-TVA-DED-40-10-10-20250108 § 30
- entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37412 « Domicilier une société et son activité » (vérifiée le 15 septembre 2025, lue le 18/10/2026)
- Pratique ; plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)