Que mettre au compte 7085 ?
Le 7085 est une subdivision facultative du compte 708 « Produits des activités annexes ». On y crédite, hors taxes, les frais accessoires demandés au client en plus du prix :
- frais de port ou de livraison ;
- frais d'emballage facturés ;
- assurance du transport refacturée.
Le port payé au transporteur ou à un service postal pour livrer la commande va au 6242 « Transports sur ventes ». Le PCG officiel interdit de compenser charges et produits (art. 112-3) : on garde deux montants bruts, l'un au 6242, l'autre au 7085.
Au compte de résultat, le 7085 entre dans le chiffre d'affaires. Il se rattache au poste de la vente qu'il accompagne : « Ventes de marchandises » ou « Production vendue » (tableau de passage IR4 du règlement ANC n° 2022-06).
TVA sur les frais de port facturés
Les frais accessoires demandés au client, comme le transport, l'emballage ou l'assurance, entrent dans la base imposable de la vente (CGI art. 267, I-2°, applicable en 2026). Les frais de transport facturés par le vendeur font partie du prix de vente imposable (BOI-TVA-BASE-10-20-10, § 140).
Accessoire de la livraison, le port suit le traitement du bien vendu (BOI-TVA-CHAMP-60-20, § 220 et § 240) : 5,5 % pour un livre (BOI-TVA-LIQ-30-10-40, § 110), 20 % pour un bien au taux normal. Pour une commande qui mêle plusieurs taux, on ventile en pratique le port au prorata du prix HT des articles.
Le port ne sort du prix de vente que si la vente est conclue « départ », marchandise aux risques de l'acheteur, et si le transport est rémunéré à part (BOI-TVA-BASE-10-20-10, § 140 et § 150). Si vous confiez le transport à un tiers, vous devez prouver que vous agissez au nom et pour le compte de l'acheteur et refacturer exactement le prix du transporteur (§ 220). Ces frais sont alors exclus de votre base imposable (§ 280).
Écritures types du compte 7085
Un commerçant vend 500,00 € HT de marchandises au taux de 20 % et facture 20,00 € HT de frais de port.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 624,00 | |
| 707 | Ventes de marchandises | 500,00 | |
| 7085 | Ports et frais accessoires facturés | 20,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 104,00 |
TVA : (500,00 € + 20,00 €) × 20 % = 104,00 €.
Le transporteur facture l'expédition 15,00 € HT, TVA à 20 %.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6242 | Transports sur ventes | 15,00 | |
| 44566 | TVA sur autres biens et services | 3,00 | |
| 401 | Fournisseurs | 18,00 |
La charge de 15,00 € et le produit de 20,00 € restent séparés.
Une librairie vend en ligne 100,00 € HT de livres au taux de 5,5 % et facture 6,00 € HT de port.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411 | Clients | 111,83 | |
| 707 | Ventes de marchandises | 100,00 | |
| 7085 | Ports et frais accessoires facturés | 6,00 | |
| 44571 | TVA collectée | 5,83 |
Le port suit le taux du livre : 106,00 € × 5,5 % = 5,83 €.
Ne pas confondre avec
Le 6242 porte le transport que vous payez pour livrer. Le 7085 porte celui que vous facturez.
Le prix des marchandises va au 707. Le port facturé a son propre compte, le 7085.
467 · Divers comptes débiteurs et produits à recevoirUn vrai débours, payé au nom et pour le compte du client avec un mandat, passe au 467 sans TVA, pas au 7085.
7098 · Rabais, remises et ristournes accordés sur produits des activités annexesUne remise accordée sur les produits annexes, hors facture, va au 7098, en diminution.
Questions fréquentes sur le compte 7085
Les frais de port facturés au client sont-ils soumis à la TVA ?
Oui. Ils font partie du prix de vente imposable, au taux du bien vendu, sauf vente « départ » avec un transport rémunéré à part.
Peut-on déduire le port facturé de la facture du transporteur ?
Non. Le PCG interdit la compensation : le port payé va au 6242, le port facturé au 7085.
Le compte 7085 fait-il partie du chiffre d'affaires ?
Oui. Il se rattache au poste de la vente qu'il accompagne, ventes de marchandises ou production vendue.
La livraison offerte au client change-t-elle quelque chose ?
Rien n'est crédité au 7085. Le transport payé reste une charge au 6242.
Sources
- PCG art. 1222-70 (recueil au 1er janvier 2026)
- PCG art. 112-3
- Règlement ANC n° 2022-06, version commentée, IR4 « Exemple de tableau de passage entre le plan de comptes et les rubriques et les postes du compte de résultat », note (c) (indicatif)
- CGI art. 267, I-2° (applicable en 2026) ; BOI-TVA-CHAMP-60-20-20260729, § 220 et 240 (lu le 16/10/2026)
- BOI-TVA-BASE-10-20-10-20220629, § 140, 150, 220 et 280 (lu le 17/10/2026)
- CGI art. 267, II-2° (applicable en 2026) ; BOI-TVA-BASE-10-10-30-20220511, § 220
- CGI art. 278-0 bis, A-3° (applicable en 2026) ; BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20260729, § 110 : taux de 5,5 % sur les livres, frais de transport accessoires inclus (lu le 17/10/2026)
- Plan de comptes PCG 2026 (art. 1121-1)