Quand utiliser le compte 214 ?
Le 214 enregistre la valeur des constructions édifiées sur le sol d'autrui (PCG art. 1212-21). Le critère est le propriétaire du terrain : bâtiment sur votre terrain, 213 ; sur le terrain d'un tiers (terrain loué, y compris par bail à construction, terrain du dirigeant, domaine public occupé sous autorisation), 214. Il est une subdivision du compte 21.
Le compte comprend les mêmes subdivisions que le 213 : bâtiments, installations et aménagements, ouvrages d'infrastructure. Le plan 2026 ne liste pas de sous-comptes du 214 : vous les ouvrez si besoin (art. 1131-1). De simples travaux d'aménagement dans un local loué vont en pratique au 2181.
Inscription à l'actif et gestion normale
L'entreprise qui construit sur le sol d'autrui inscrit le prix de revient à son actif, même si elle n'est pas propriétaire au sens du droit civil. Elle ne peut pas déduire la dépense immédiatement (BOI-BIC-AMT-20-40-30, § 1).
Les travaux doivent servir l'intérêt de l'entreprise. Quand le bailleur est un associé ou le dirigeant, avec une clause de retour gratuit, l'administration vérifie qu'ils ne sont pas une libéralité envers le bailleur (même BOI, § 10). La facture va au 404 et la TVA au 44562.
Amortissement : durée d'utilisation et durée du bail
En comptabilité, la durée d'utilisation se juge sur des critères physiques, techniques, juridiques ou économiques. Si plusieurs sont pertinents, on retient la durée la plus courte (art. 214-1). En pratique, quand la construction revient au bailleur en fin de bail, la durée du bail restant à courir est ce critère juridique si elle est plus courte que la durée d'usage du bâtiment. L'amortissement se crédite au 2814, qui suit la même ventilation que le 214, par le débit du 68112.
Pour l'impôt, l'amortissement se répartit sur la durée normale d'utilisation, même si le bail est plus court et le retour gratuit (CGI art. 39 D ; BOI-BIC-AMT-20-40-30, § 20). Exception : dans un bail à construction, l'amortissement suit la durée du bail si le transfert au propriétaire est gratuit. En pratique, la part de la dotation qui dépasse l'annuité fiscale se réintègre sur la déclaration de résultat. En fin de bail, la valeur résiduelle remise gratuitement au propriétaire est en principe déductible (même BOI, § 40).
Écritures types du compte 214
Facture de l'entreprise de construction : 150 000,00 € HT, mise en service en début d'exercice.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 214 | Constructions sur sol d'autrui | 150 000,00 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 30 000,00 | |
| 404 | Fournisseurs d'immobilisations | 180 000,00 |
Au règlement : débit 404, crédit 512 pour 180 000,00 €.
Bail de 15 ans restant à courir avec retour gratuit, plus court que la durée d'utilisation du hangar.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68112 | Dotation aux amortissements | 10 000,00 | |
| 2814 | Amortissement des constructions sur sol d'autrui | 10 000,00 |
Durée d'exemple. Pour l'impôt, si la durée normale d'utilisation du hangar est de 25 ans, seuls 6 000,00 € sont déductibles par an (art. 39 D). En pratique, l'écart de 4 000,00 € se réintègre chaque année sur la déclaration.
Ne pas confondre avec
Bâtiment construit sur votre propre terrain.
Aménagements d'un local loué, sans construction propre : en pratique au 2181.
Le terrain n'est pas à vous : rien au 211.
Questions fréquentes sur le compte 214
Quand utiliser le compte 214 ?
Quand l'entreprise construit un bâtiment sur un terrain qui appartient à un tiers : bailleur, dirigeant, ou personne publique qui autorise l'occupation de son domaine.
Sur quelle durée amortir une construction sur sol d'autrui ?
En comptabilité, sur la durée la plus courte des critères d'utilisation : en pratique, la durée du bail restant à courir si la construction revient au bailleur. Pour l'impôt, sur la durée normale d'utilisation, sauf bail à construction avec transfert gratuit (CGI art. 39 D).
Que devient la construction en fin de bail ?
Si elle revient gratuitement au propriétaire, elle sort de l'actif ; sa valeur résiduelle est en principe déductible. Si le bailleur verse une indemnité, l'opération se traite comme une cession.
Quel compte d'amortissement pour le 214 ?
Le 2814 « Constructions sur sol d'autrui », par le débit du 68112. Une dépréciation irait au 2914.