Quand passer une provision
Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. Une dette, elle, a une échéance et un montant connus. À la clôture, on comptabilise une provision si trois conditions sont réunies :
- l'entreprise a, à cette date, une obligation envers un tiers : légale, réglementaire, contractuelle, ou née de ses pratiques passées ou de sa politique affichée ;
- il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente ;
- le montant peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
Le montant retenu est la meilleure estimation de la sortie de ressources. On provisionne même en cas de perte ou de bénéfice insuffisant. Les pertes d'exploitation futures ne se provisionnent pas. Une obligation seulement possible est un passif éventuel : pas d'écriture, une mention en annexe.
151 ou 152 : risques ou charges
| Compte | Sous-comptes 2026 |
|---|---|
| 151 Provisions pour risques | Litiges (1511), garanties données aux clients (1512), amendes et pénalités (1514), pertes de change (1515), pertes sur contrats (1516), autres (1518) |
| 152 Provisions pour charges | Pensions et obligations similaires (1521), restructurations (1522), impôts (1523), renouvellement des immobilisations des concessionnaires (1524), gros entretien ou grandes révisions (1525), remise en état (1526), autres (1527) |
En pratique, le risque est un événement dont l'issue est incertaine (un procès, une garantie, une variation de change). La charge est une dépense future liée à une obligation déjà née (indemnités de départ à la retraite, gros entretien). Deux cas sont précisés par le PCG : une perte sur contrat se provisionne dès qu'elle devient probable, et une perte de change latente sur une créance ou une dette en devises donne lieu à une provision pour risques, à hauteur du risque non couvert.
Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, toutes les provisions pour charges sont regroupées sous le 152. Les libellés des anciens 153, 154, 155, 1572 et 158 se retrouvent sous 1521, 1522, 1523, 1525 et 1527. Le 1524 reprend l'objet de l'ancien 156 (renouvellement des immobilisations des concessionnaires) et le 1526 celui de l'ancien 1581 (remise en état). L'ancien 157 « Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices » n'est pas repris, pas plus que le 1513 « Provisions pour pertes sur marchés à terme ».
Dotation, ajustement et reprise
- Dotation : crédit du compte 15 par le débit du compte 681 (exploitation, en pratique le 6815), du 686 (gestion financière) ou du 687 (résultat exceptionnel).
- Ajustement à chaque clôture : dotation complémentaire si la provision augmente ; reprise au compte 781, au 786 ou au 787 si elle diminue ou devient sans objet.
- Réalisation : quand la charge survient, la provision est soldée par le crédit du 781, 786 ou 787, et la charge réelle va au compte concerné de la classe 6.
On ne déduit pas d'une provision le remboursement attendu d'un assureur : il s'inscrit à part, à l'actif, s'il remplit les conditions d'un actif.
Provisions et résultat fiscal
Une provision est déductible si elle couvre des pertes ou charges nettement précisées, que des événements en cours à la clôture rendent probables (article 39, 1, 5° du CGI). Deux exclusions concernent souvent les TPE :
- les provisions pour indemnités de départ à la retraite ou de préretraite, pensions et compléments de retraite ne sont pas déductibles ; les dépenses de retraite le sont l'année où elles sont engagées ;
- les provisions pour indemnités de licenciement économique ne sont pas déductibles.
La provision reste comptabilisée : seule la déduction fiscale est refusée, et la dotation est réintégrée dans le résultat fiscal.
Écritures types du compte 15
Un client réclame 12 000,00 € de dommages et intérêts pour un retard de livraison. Au 31 décembre, l'avocat juge la condamnation probable et l'estime à 8 000,00 €.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 | Dotations aux provisions d'exploitation | 8 000,00 | |
| 1511 | Provisions pour litiges | 8 000,00 |
La provision est évaluée avant effet d'impôt. Fiscalement, elle est déductible si la charge est nettement précisée et probable.
Le tribunal condamne l'entreprise à verser 6 000,00 €. La provision est soldée en totalité ; la condamnation est enregistrée à part, au compte de charge correspondant.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 1511 | Provisions pour litiges | 8 000,00 | |
| 7815 | Reprises sur provisions d'exploitation | 8 000,00 |
Le paiement des 6 000,00 € passe au débit de la charge, par le crédit du 512. L'effet net sur le résultat de l'année est un produit de 2 000,00 €.
L'entreprise provisionne ses engagements de départ à la retraite envers ses salariés, estimés à 5 000,00 € au 31 décembre.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 6815 | Dotations aux provisions d'exploitation | 5 000,00 | |
| 1521 | Provisions pour pensions et obligations similaires | 5 000,00 |
Cette dotation n'est pas déductible : elle est réintégrée dans le résultat fiscal.
Les sous-comptes du compte 15
| 151 | Provisions pour risques |
| 152 | Provisions pour charges |
Ne pas confondre avec
Les provisions réglementées (amortissements dérogatoires, hausse des prix) existent parce qu'un texte les prévoit. Elles vont au compte 14, dans les capitaux propres.
Une créance douteuse ne donne pas lieu à une provision au compte 15 : elle se déprécie au 491, en diminution de l'actif.
Une facture fournisseur non reçue à la clôture est une dette certaine (charge à payer), pas une provision.
Questions fréquentes sur le compte 15
Quelle différence entre une provision et une dépréciation ?
La provision est un passif : une obligation envers un tiers au montant ou à l'échéance incertains. La dépréciation constate la baisse de valeur d'un actif et va aux comptes 29, 39, 49 ou 59. Un client douteux relève de la dépréciation.
Où sont passés les comptes 153, 155 et 158 ?
Ils ne figurent plus au plan depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025. Les mêmes libellés se retrouvent au 1521 (pensions), 1523 (impôts) et 1527 (autres provisions pour charges).
La provision pour indemnités de départ à la retraite est-elle obligatoire ?
Non. Le PCG permet de provisionner tout ou partie des engagements de retraite ; provisionner la totalité est la méthode de référence. Les engagements doivent figurer dans l'annexe, provisionnés ou non.
Peut-on provisionner des pertes futures ?
Non. Les pertes d'exploitation futures ne sont pas des passifs et ne se provisionnent pas. En revanche, une perte sur un contrat se provisionne dès qu'elle devient probable.
Une provision est-elle déductible fiscalement ?
Oui si elle couvre des pertes ou charges nettement précisées, rendues probables par des événements en cours à la clôture. Les provisions pour retraite et pour licenciement économique sont exclues.
Sources
- PCG art. 321-1 (obligation légale, réglementaire, contractuelle ou implicite), 321-4, 321-5, 321-6
- PCG art. 322-2, 322-3, 322-4, 322-5, 322-9, 322-12
- PCG art. 323-2, 323-4, 323-8, 323-12
- PCG art. 420-5 et 420-6 (provision limitée au risque non couvert)
- PCG art. 1211-15
- PCG art. 324-1
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; règlement ANC 2022-06 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025) ; data/diff_2024_2026.json
- CGI art. 39, 1, 5° ; BOI-BIC-PROV-10
- CGI art. 39, 1, 5° ; BOI-BIC-PROV-30-20-10-20 § 150, 190, 250, 270 à 300 et 320