Ce que contient le compte 14
Une provision réglementée ne répond pas à la définition comptable d'une provision. Le PCG la définit comme une provision constituée en application de textes particuliers de niveau supérieur. Elle suit le même mécanisme qu'une provision (dotation, puis reprise), mais ses conditions de dotation, de reprise et d'évaluation sont fixées par le texte qui l'a créée.
Au bilan, les provisions réglementées sont classées dans les capitaux propres, avec les subventions d'investissement. Elles sont exclues de la situation nette. Elles ne vont donc pas dans la rubrique « Provisions » du passif, réservée aux provisions pour risques et pour charges du compte 15.
Les trois comptes du 14 et comment choisir
| Compte | Ce qu'on y met | Élément concerné |
|---|---|---|
| 143 « Provisions réglementées pour hausse de prix » | Provision fiscale pour hausse des prix | Matières, produits, approvisionnements |
| 145 « Amortissements dérogatoires » | Part de l'amortissement fiscal qui dépasse l'amortissement comptable | Immobilisations |
| 148 « Autres provisions réglementées » | Autres provisions prévues par un texte particulier | Selon le texte |
Le critère est l'élément visé. L'excédent de l'amortissement fiscal sur l'amortissement comptable d'une immobilisation va au 145. La provision pour hausse des prix, qui porte sur des matières, produits ou approvisionnements, va au 143. Les autres provisions prévues par un texte vont au 148. Chaque compte a sa dotation et sa reprise : 6872 et 7872 pour les immobilisations, 6873 et 7873 pour les stocks, 6874 et 7874 pour les autres.
Le plan 2025 a simplifié le compte 14. Les anciens comptes 142, 144, 146 et 147 ne sont pas repris, et le 143 « Provisions réglementées relatives aux stocks » s'appelle désormais « Provisions réglementées pour hausse de prix ».
Amortissements dérogatoires : le cas le plus fréquent
Une entreprise peut amortir un matériel neuf selon le mode dégressif fiscal (article 39 A du CGI), alors que le bien s'use de façon régulière. L'amortissement comptable reste linéaire. Le complément d'amortissement qui résulte du dégressif est comptabilisé en amortissements dérogatoires.
- Dotation : débit du 68725 « Amortissements dérogatoires », sous-compte du 6872, crédit du 145.
- Reprise : quand l'annuité fiscale devient plus faible que l'annuité comptable, l'écart est repris au crédit du 78725, sous-compte du 7872.
Le coefficient du dégressif dépend de la durée normale d'utilisation : 1,25 pour 3 ou 4 ans, 1,75 pour 5 ou 6 ans, 2,25 au-delà de 6 ans. L'annuité se calcule en mois, à partir du premier jour du mois d'acquisition.
Pourquoi passer par le 145 ? Un amortissement n'est déductible que s'il est réellement comptabilisé. La doctrine fiscale admet cette condition remplie quand il est porté au débit des dotations aux amortissements et des dotations aux amortissements dérogatoires. Les dotations et reprises dérogatoires sont des charges et produits exceptionnels. La provision est entièrement soldée au terme du plan d'amortissement.
Écritures types du compte 14
Un matériel industriel neuf de 10 000,00 € HT est acquis le 1er janvier, durée normale d'utilisation 5 ans. Amortissement comptable linéaire : 2 000,00 €. Amortissement fiscal dégressif au taux de 35 % (20 % × 1,75) : 3 500,00 €. L'écart de 1 500,00 € va en amortissements dérogatoires.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68112 | Dotations aux amortissements : immobilisations corporelles | 2 000,00 | |
| 2815 | Amortissements : installations, matériel et outillage industriels | 2 000,00 | |
| 68725 | Dotations : amortissements dérogatoires | 1 500,00 | |
| 145 | Amortissements dérogatoires | 1 500,00 |
Année 2 : dégressif de 2 275,00 € (6 500,00 € × 35 %) contre 2 000,00 € en linéaire. On dote encore 275,00 € au 145, dont le solde passe à 1 775,00 €.
Le matériel est vendu au début de l'année 3. Le compte 145 porte 1 775,00 € pour ce bien. En pratique, le solde des amortissements dérogatoires du bien cédé est repris en totalité.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 145 | Amortissements dérogatoires | 1 775,00 | |
| 78725 | Reprises : amortissements dérogatoires | 1 775,00 |
La cession elle-même (sortie du bien, prix de vente) s'enregistre à part.
Les sous-comptes du compte 14
| 143 | Provisions réglementées pour hausse de prix |
| 145 | Amortissements dérogatoires |
| 148 | Autres provisions réglementées |
Compte 143 : Provisions réglementées pour hausse de prix
Provision fiscale que l'entreprise peut doter quand le prix de certaines matières, produits ou approvisionnements augmente, dans les conditions de l'article 39, 1, 5° du CGI. Elle est facultative, inscrite au passif sous une rubrique spéciale, et n'est déductible que si elle est constatée dans les écritures de l'exercice. Dotation au 6873, reprise au 7873.
Compte 148 : Autres provisions réglementées
Les autres provisions réglementées, prévues par un texte particulier qui fixe leurs conditions. Dotation au 6874, reprise au 7874.
Ne pas confondre avec
Les provisions pour risques et pour charges sont des passifs : une obligation envers un tiers dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. Elles vont au compte 15, dans la rubrique « Provisions » du passif, pas dans les capitaux propres.
L'amortissement comptable du bien va au 28. Seul l'excédent fiscal va au 145.
13 · Subventions d'investissementLes subventions d'investissement sont aussi dans les capitaux propres, mais au compte 13.
Questions fréquentes sur le compte 14
Les provisions réglementées sont-elles des capitaux propres ?
Oui. Le PCG les classe dans les capitaux propres, avec les subventions d'investissement. Elles sont exclues de la situation nette.
Comment comptabiliser un amortissement dérogatoire ?
Débit du 68725 (sous-compte du 6872), crédit du 145 pour l'excédent de l'amortissement fiscal sur l'amortissement comptable. Quand l'écart s'inverse, on reprend au 78725 par le débit du 145.
Quelle différence entre provision réglementée et provision pour risques ?
La provision pour risques est un passif : une obligation envers un tiers qui entraînera probablement ou certainement une sortie de ressources, d'un montant ou d'une échéance non fixés de façon précise. La provision réglementée existe seulement parce qu'un texte, souvent fiscal, la prévoit.
Le compte 142 existe-t-il encore ?
Non. Le 142 « Provisions réglementées relatives aux immobilisations » n'est plus au plan depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2025, comme les 144, 146 et 147. Le compte 14 ne compte plus que 143, 145 et 148.
Sources
- PCG art. 313-1 et 321-5
- PCG art. 1141-1 a ; modèle de bilan art. 821-1
- PCG art. 1211-14
- PCG art. 214-8
- PCG art. 1221-68 et 1222-78 ; libellés 68725 et 78725 (plan de comptes, art. 1121-1)
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1) ; règlement ANC 2022-06 ; data/diff_2024_2026.json
- BOI-BIC-AMT-20-20 § 10 ; dotation au 6872 : PCG art. 1221-68
- CGI art. 39 A ; BOI-BIC-AMT-20-20-30 § 10, 120 et 190
- CGI art. 39, 1, 2° ; BOI-BIC-AMT-10-50-10 § 40, 50 et 70
- CGI art. 39, 1, 5° ; BOI-BIC-PROV-60-30-20