Compte 145 : Amortissements dérogatoires

Ce que contient le compte 145

Quand un texte fiscal prescrit ou autorise un amortissement plus rapide, l'excédent est comptabilisé en provisions réglementées (PCG art. 214-8), au 145, subdivision du compte 14. La doctrine fiscale s'en sert pour tenir compte des écarts entre règles comptables et fiscales sur la base, la durée et le mode d'amortissement (BOI-BIC-AMT-10-10, § 110).

Le 145 figure dans les capitaux propres, mais il est exclu de la situation nette (art. 1141-1). Il ne modifie pas la valeur nette comptable du bien, qui reste calculée sur le seul amortissement comptable (BOI-BIC-AMT-10-50-10, § 40).

Le compte 145 fait partie du PCG officiel.

Les cas qui créent un amortissement dérogatoire

• Mode dégressif fiscal : le bien s'use de façon régulière, l'amortissement comptable est linéaire, mais l'entreprise applique le dégressif de l'article 39 A du CGI. Le taux dégressif est le taux linéaire multiplié par 1,25 (durée de 3 ou 4 ans), 1,75 (5 ou 6 ans) ou 2,25 (plus de 6 ans).
• Durée fiscale plus courte : la durée d'utilisation est la référence comptable (BOI-BIC-AMT-10-10, § 110). Si elle dépasse la durée d'usage retenue fiscalement, le complément passe au 145. L'enjeu est l'amortissement minimal : la somme des amortissements pratiqués ne peut être inférieure au cumul linéaire sur la durée normale d'utilisation, sinon la fraction différée n'est plus déductible (CGI art. 39 B).
• Frais d'acquisition de titres de participation : une société à l'IS doit les incorporer au prix de revient des titres. Elle peut ensuite les amortir sur 5 ans à compter de l'acquisition, par un amortissement dérogatoire (BOI-IS-BASE-30-10).

Les petites entreprises peuvent retenir la durée d'usage fiscale dans leur plan d'amortissement comptable (art. 214-13). L'écart de durée disparaît alors.

Calculer et suivre le 145 bien par bien

Exemple : un matériel de 12 000,00 € HT acquis le 1er janvier, durée de 4 ans. Linéaire comptable : 3 000,00 € par an. Dégressif fiscal à 31,25 % (25 % × 1,25) : 3 750,00 € la première année. Dès l'année 2, l'annuité dégressive (2 578,13 €) devient inférieure au quotient de la valeur résiduelle par les années restantes (8 250,00 € / 3). L'entreprise a la faculté de passer en linéaire : 2 750,00 € par an (BOI-BIC-AMT-20-20-30, § 250).

Au terme du plan, le 145 est totalement apuré par les reprises (BOI-BIC-AMT-10-50-10, § 40). Les dotations vont au 68725, subdivision du 6872 (art. 1221-68), et les reprises au 78725, subdivision du 7872 (art. 1222-78) : des charges et produits exceptionnels.

Cession ou mise au rebut du bien

Le suivi se fait bien par bien.

La sortie du bien de l'actif (cession, mise au rebut) est l'un des deux cas de reprise de l'amortissement dérogatoire, avec l'annuité comptable qui dépasse l'annuité fiscale (BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30, § 140). En pratique, le solde du 145 propre au bien est repris en totalité au 78725 l'année de sa sortie. La cession elle-même s'enregistre à part, au 657 et au 757.

Écritures types du compte 145

La déduction fiscale de l'année est de 3 750,00 € : l'annuité comptable plus la dotation dérogatoire.

L'amortissement comptable de 3 000,00 € (68112 / 2815) se passe comme l'année 1. Même reprise les années 3 et 4.

Une annuité de 1 000,00 € par an pendant 5 ans. Pour un achat en cours d'exercice, la première annuité est réduite au prorata du temps.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 145