L’essentiel
- Quatre options : votre domicile, un local loué, une société de domiciliation agréée ou une pépinière d’entreprises.
- Chez vous : c’est gratuit et sans limite de durée, sauf si le bail ou la copropriété l’interdit.
- Clause contraire : le siège peut quand même rester au domicile du dirigeant 5 ans au plus après la création.
- Domiciliataire : il doit être agréé par le préfet et signer avec vous un contrat écrit d’au moins 3 mois.
- Changer d’adresse : l’annonce légale d’un transfert de siège coûte 109 € HT, soit 130,80 € TTC.
Où domicilier son entreprise : quelle option choisir ?
La domiciliation d’entreprise est l’adresse officielle de votre entreprise : celle du Kbis, des factures, des impôts et du courrier recommandé. On parle de siège social pour une société et d’adresse de domiciliation pour une entreprise individuelle. Elle se choisit avant l’immatriculation et elle doit être justifiée par une pièce.
Vous avez quatre possibilités, qui ne coûtent pas la même chose et n’engagent pas de la même façon :
- votre domicile, si vous êtes le dirigeant de la société ou l’entrepreneur individuel ;
- un local professionnel ou commercial, loué ou acheté ;
- une société de domiciliation agréée, qui vous loue une adresse et gère votre courrier ;
- une pépinière d’entreprises, qui héberge et accompagne les jeunes entreprises.

Le tableau suivant compare ces options sur les critères qui comptent au moment de créer : coût, durée, image, pièces à fournir et contraintes.
| Critère | Domicile du dirigeant | Local loué | Société de domiciliation | Pépinière |
|---|---|---|---|---|
| Coût de l’adresse | 0 € | Loyer et charges du bail | Abonnement mensuel, selon la ville et les services | Loyer de la convention d’hébergement |
| Durée | Illimitée sans clause contraire, 5 ans au plus sinon | Celle du bail | Contrat de 3 mois au moins, reconduit tacitement | 48 mois au plus |
| Justificatif à fournir | Facture récente, titre de propriété ou bail | Bail ou titre de propriété | Contrat de domiciliation | Convention d’hébergement |
| Accueil de clients | Soumis à autorisations | ✅ | ❌ en général | ✅ |
| Stockage de marchandises | Soumis à autorisations | ✅ | ❌ | Selon la convention |
| Adresse personnelle protégée | ❌ pour une société | ✅ | ✅ | ✅ |
| Gestion du courrier | Par vous | Par vous | ✅ réception, scan ou réexpédition | Selon la convention |
| Ouvert aux entreprises individuelles | ✅ | ✅ | Souvent refusé aux EI libérales | ✅ si le projet est retenu |
| Formalité si vous déménagez | Transfert de siège obligatoire | Aucune | Aucune | Aucune |
| Pour qui | Créateur seul, activité sans clientèle sur place | Commerce, artisan, cabinet qui reçoit | Activité nomade, dirigeant qui veut séparer vie privée et pro | Projet innovant ou accompagné |
L’avis de l’expert-comptable
Pour un consultant, un développeur ou un formateur qui travaille chez ses clients, le domicile reste le choix le plus simple au démarrage. Passez à une société de domiciliation si vous déménagez souvent ou si vous ne voulez pas que votre adresse personnelle figure sur le Kbis.
Le questionnaire suivant trie ces options selon votre logement, votre bail et vos besoins, avec les conditions et les démarches de chacune.
Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?
Oui, et c’est le cas le plus fréquent à la création. Le code de commerce (article L123-11-1) autorise toute société à installer son siège au domicile de son représentant légal : le gérant de SARL ou d’EURL, le président de SAS ou de SASU. Un simple associé ne peut pas prêter son adresse.
Sans clause contraire : pour une durée illimitée
Si ni votre bail d’habitation, ni le règlement de copropriété, ni une règle d’urbanisme ne l’interdit, le siège peut rester chez vous sans limite de durée. Vous pouvez être propriétaire ou locataire : un locataire peut tout à fait domicilier sa société. Vérifiez les deux documents avant de vous lancer, car une clause d’habitation « exclusivement bourgeoise » est courante dans les immeubles anciens.
Avec une clause contraire : 5 ans au plus
Si le bail ou la copropriété s’y oppose, la loi permet quand même de fixer le siège chez le dirigeant, mais à titre provisoire : 5 ans au plus à compter de la création, et jamais au-delà de la fin de votre droit d’occuper le logement. Deux obligations s’ajoutent :
- informer par écrit votre bailleur ou le syndic de copropriété avant de déposer le dossier d’immatriculation ;
- transférer le siège avant la fin des 5 ans : le greffe vous relance 3 mois avant l’échéance, puis radie la société si rien n’est fait.
Attention
Domicilier n’est pas exercer. L’adresse du siège chez vous ne vous autorise pas à recevoir des clients ou à stocker de la marchandise dans le logement : cela demande l’accord du bailleur ou de la copropriété et, selon la commune, une autorisation de la mairie.
Les démarches pratiques au domicile
Au guichet unique, le justificatif est une facture récente d’énergie, d’eau ou de téléphone, votre bail ou votre titre de propriété. Mettez aussi le nom de la société sur la boîte aux lettres dès l’immatriculation : l’administration fiscale envoie par courrier les codes d’activation de l’espace professionnel, et une lettre qui revient bloque vos premières déclarations. Pour la société, l’adresse de votre logement devient publique sur le Kbis et l’annuaire des entreprises.
Comment se passe la domiciliation dans une société de domiciliation ?
Une société de domiciliation (ou domiciliataire) vous loue une adresse de siège, reçoit votre courrier et met parfois des bureaux à disposition. C’est une activité réglementée : vérifiez ces points avant de signer.
Un prestataire agréé par le préfet
Le domiciliataire doit détenir un agrément préfectoral, délivré pour 6 ans par le préfet du département de son siège (le préfet de police à Paris). Demandez son numéro d’agrément : sans lui, le greffe refusera votre immatriculation à cette adresse. Le domiciliataire doit aussi être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Ce que doit contenir le contrat
Le contrat de domiciliation est écrit et conclu pour 3 mois au moins, puis reconduit tacitement sauf préavis. Il engage les deux parties :
- le domiciliataire met à votre disposition une pièce confidentielle pour réunir vos associés et conserver vos registres ;
- il reçoit en votre nom les courriers et notifications, et prévient le greffe si votre courrier n’est pas relevé pendant 3 mois ;
- vous utilisez l’adresse comme siège uniquement, et vous l’informez de tout changement d’activité, de forme juridique ou de dirigeant ;
- il transmet chaque trimestre à l’administration fiscale et aux organismes sociaux la liste des entreprises qu’il domicilie.
Combien coûte une société de domiciliation ?
Le prix est un abonnement mensuel libre, qui dépend surtout de la ville et des services choisis. Comparez les devis sur trois postes : l’adresse seule, la gestion du courrier (réception, scan, réexpédition, avec un coût par envoi ou un forfait) et l’accès à des bureaux ou à une salle de réunion. Regardez aussi les frais de dossier, le dépôt de garantie et le préavis de résiliation.
Attention
Les domiciliataires refusent en pratique les entreprises individuelles en profession libérale, micro-entreprises comprises. Si vous êtes dans ce cas, prévoyez le domicile ou un local avant de vous immatriculer.
Faut-il louer un local ou entrer en pépinière ?
Un local se justifie quand l’activité l’exige : recevoir des clients, stocker, produire. La pépinière vise un autre besoin, être accompagné pendant les premières années.
Le local commercial ou professionnel
Le bail commercial vaut pour une activité commerciale ou artisanale, le bail professionnel pour une activité libérale. Service-public conseille un loyer annuel de 8 % du chiffre d’affaires HT au plus : pour 100 000 € de chiffre d’affaires prévu, cela fait 8 000 € de loyer par an, soit environ 667 € par mois. Le local sépare clairement vie privée et vie professionnelle, mais il engage la trésorerie dès le premier mois.
La pépinière d’entreprises
La pépinière héberge de jeunes entreprises et les accompagne, souvent avec des tarifs encadrés. L’entrée passe par un dossier de candidature et un comité de sélection, puis la signature d’une convention d’hébergement, pour 48 mois au plus. Les espaces de coworking, eux, interdisent souvent le stockage de marchandises et l’accueil régulier de clients : lisez le règlement avant d’y fixer votre siège.
Quelles conséquences fiscales selon l’adresse choisie ?
L’adresse du siège fixe le service des impôts compétent et la commune de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle change aussi ce que la société peut déduire.
La CFE et le questionnaire fiscal
Après l’immatriculation, vous renvoyez au service des impôts le questionnaire d’activité 751-SD. Si le siège est chez vous sans pièce réservée, indiquez une surface de 9 m² par défaut. La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) se dépose avant le 31 décembre de l’année de création : la CFE est nulle la première année et sa base est réduite de 50 % la deuxième.
Refacturer une part de votre loyer à la société
Quand le siège est chez vous, la société peut vous verser un loyer pour la part du logement à usage professionnel. Le calcul se fait au prorata de la surface : loyer mensuel multiplié par la surface professionnelle, divisé par la surface totale. Il faut une convention écrite, un calcul documenté et des justificatifs. La somme est déductible pour la société et vous la déclarez en revenus fonciers, sans cotisations sociales.
Exemple chiffré
Simulation : Karim crée sa SASU de conseil et fixe le siège dans son appartement loué de 60 m². Il travaille dans un bureau de 9 m², pour un loyer de 650 € par mois.
- Part professionnelle : 9 ÷ 60 = 15 % de la surface.
- Loyer refacturable : 650 € × 9 ÷ 60 = 97,50 € par mois.
- Sur un an : 97,50 € × 12 = 1 170 €, déductibles du résultat de la société.
- Côté Karim : 1 170 € de revenus fonciers, sans cotisations sociales.
Lecture : la domiciliation au domicile ne coûte rien et peut même verser un petit revenu au dirigeant, à condition de tenir la convention et le calcul à disposition du fisc.

L’électricité, le gaz et, si vous êtes propriétaire, la taxe foncière se refacturent au même prorata. La taxe d’habitation, l’assurance habitation et l’abonnement internet personnel restent à votre charge. Pepit, cabinet d’expertise comptable en ligne, établit la convention et le calcul du prorata lors de la création de votre société.
L’avis de l’expert-comptable
Gardez un loyer cohérent avec le marché et une surface professionnelle réaliste : un bureau de 9 m² dans un deux-pièces passe, la moitié du logement attire l’attention lors d’un contrôle.
Comment changer l’adresse du siège social ?
Un déménagement du dirigeant, la fin d’un contrat de domiciliation ou l’échéance des 5 ans imposent un transfert de siège. Pour une société, la démarche suit quatre temps :
- la décision, prise par l’organe prévu dans les statuts ;
- la mise à jour des statuts ;
- l’avis dans un journal d’annonces légales ;
- la déclaration en ligne avec les pièces.
Qui décide du transfert
En SARL, le transfert est décidé par des associés détenant plus de la moitié des parts, ou par le gérant seul à condition que l’assemblée approuve ensuite sa décision. En SAS, les statuts désignent l’organe compétent ; s’ils ne disent rien, il faut l’unanimité des associés. Dans tous les cas, un procès-verbal acte la décision.
Annonce, déclaration et coût
L’avis de transfert paraît dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit la décision, au forfait de 109 € HT, soit 130,80 € TTC (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Si le nouveau siège dépend d’un autre greffe, il faut deux avis, l’un à l’ancienne adresse et l’autre à la nouvelle, soit 261,60 € TTC. La déclaration se fait ensuite sur le guichet unique, dans le même délai d’un mois, avec ces pièces :
- la décision de transfert et les statuts mis à jour ;
- le justificatif des nouveaux locaux : bail, titre de propriété, facture ou contrat de domiciliation ;
- la liste des sièges successifs, signée par le dirigeant ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale.
Les frais de greffe de la modification s’ajoutent. En cas de changement de greffe, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est aussi exigée. Votre numéro SIREN ne change pas, mais l’établissement reçoit un nouveau numéro SIRET : pensez à le mettre à jour sur vos factures et auprès de vos clients.
Exemple chiffré
Simulation : une SARL domiciliée chez son gérant à Nancy déménage à Lyon, qui dépend d’un autre greffe.
- Avis à l’ancien siège : 109 € HT, soit 130,80 € TTC.
- Avis au nouveau siège : 109 € HT, soit 130,80 € TTC.
- Total des annonces : 261,60 € TTC, hors frais de greffe.
Lecture : regroupez dans la même formalité les autres changements prévus (dirigeant, objet), pour ne payer qu’une seule déclaration au greffe.
Questions fréquentes sur la domiciliation d’entreprise
Les questions que posent le plus souvent les créateurs sur l’adresse de leur entreprise, avec des réponses courtes.
Combien coûte la domiciliation d’une entreprise ?
Elle est gratuite au domicile du dirigeant. En société de domiciliation, c’est un abonnement mensuel dont le prix dépend de la ville et des services (courrier, bureaux), plus d’éventuels frais de dossier. Cet abonnement est une charge de la société : le compte comptable de la domiciliation est le 6132. Un local coûte le loyer du bail, à garder idéalement sous 8 % du chiffre d’affaires HT.
Peut-on domicilier son entreprise gratuitement ?
Oui, en la domiciliant chez vous, que vous soyez propriétaire ou locataire. Il faut seulement que le bail, la copropriété et l’urbanisme ne s’y opposent pas, ou, s’ils s’y opposent, respecter la limite de 5 ans et prévenir par écrit le bailleur ou le syndic.
Un micro-entrepreneur peut-il domicilier son activité chez lui ?
Oui, à condition que le logement soit sa résidence principale et qu’aucune clause ne l’interdise. Il peut demander que son adresse personnelle ne soit pas diffusée : seule la commune reste alors publique dans le registre et l’annuaire des entreprises.
Quelle différence entre siège social et lieu d’activité ?
Le siège est l’adresse juridique et fiscale de la société ; le lieu d’activité est l’endroit où vous travaillez vraiment. Un consultant peut avoir son siège chez lui et travailler chez ses clients. Un second local permanent (atelier, entrepôt, boutique) se déclare comme établissement secondaire.
Faut-il changer de SIRET quand on change d’adresse ?
Le SIREN reste le même, mais chaque nouvelle adresse d’établissement donne un nouveau numéro SIRET. Vous le retrouvez dans votre espace sur le guichet unique après la formalité. Mettez à jour vos factures, votre site et vos contrats.
Que se passe-t-il à la fin des 5 ans de domiciliation chez le dirigeant ?
Cette limite ne vise que le cas où le bail ou la copropriété interdit l’activité. Le greffe vous demande la nouvelle adresse 3 mois avant l’échéance ; sans transfert, la société est radiée d’office du registre.
Peut-on domicilier sa société chez un associé ?
Non, la loi vise le domicile du représentant légal, c’est-à-dire le gérant ou le président. Si un associé loue ou prête un local à la société, il faut un bail ou une convention d’occupation, qui sert de justificatif.
Quels sont les frais d’un changement de domiciliation ?
Pour une société : une annonce légale à 130,80 € TTC (deux en cas de changement de greffe) et les frais de greffe de la modification. Côté domiciliataire, vérifiez le préavis et les frais de résiliation prévus par l’ancien contrat.
Sources
- Légifrance : article L123-11-1 du code de commerce (siège au domicile du représentant légal)
- Légifrance : articles R123-166-1 à R123-171 du code de commerce (domiciliation)
- Service-public.fr : domicilier son entreprise individuelle
- Service-public.fr : changer le siège social d'une SARL
- Service-public.fr : changer le siège social d'une SAS
- Service-public.fr : tarifs des annonces légales
- Insee : modifier l'adresse d'une entreprise au répertoire Sirene