Quand utiliser le compte 22
En pratique, le compte 22 concerne les entités qui exploitent une concession de service public ou de travaux publics (PCG, art. 621-6 à 621-10). Les biens mis dans la concession, par le concédant ou par le concessionnaire, sont inscrits à l'actif du bilan du concessionnaire. Une entreprise ordinaire qui achète un local ou du matériel n'a pas à s'en servir : elle utilise le compte Immobilisations corporelles.
Le texte précise que les immobilisations corporelles du compte 22 sont ventilées dans les mêmes conditions que celles du compte 21 : terrains, constructions, installations techniques, autres immobilisations corporelles. Le plan de comptes 2026 ne détaille au compte 22 que le 229.
Quel bien, quelle contrepartie
| Situation | Débit | Crédit |
|---|---|---|
| Le concédant met un bien gratuitement dans la concession | 22 | 229 (autres fonds propres) |
| Le concessionnaire finance ou achète le bien | 22 | 404 ou compte de financement |
| Droit exclusif d'utiliser le domaine public ou d'exploiter, non évalué | Pour mémoire à l'actif | Pas d'écriture chiffrée |
Ce droit exclusif peut exceptionnellement être évalué, dans le contrat ou lors d'un transfert, pour les immobilisations non renouvelables mises en concession par le concédant. Son montant est alors un élément amortissable sur la durée de la concession, et la valeur des biens en pleine propriété figure au pied du bilan.
Le compte 229 et les autres fonds propres
Le 229 enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant. Son montant figure sur la ligne « Droits du concédant », dans la rubrique « Autres fonds propres » du passif, avec les fonds non remboursables et les avances conditionnées. Il n'est donc pas classé parmi les dettes.
Amortissements, dépréciations et renouvellement
Le potentiel productif des installations concédées est maintenu par les amortissements, éventuellement par des dépréciations, et en particulier par les provisions pour renouvellement. Les comptes dédiés sont le 282 pour les amortissements, le 292 pour les dépréciations et le 1524 pour les provisions pour renouvellement (entreprises concessionnaires).
Si l'entretien convenable de l'installation conserve sa valeur utile, le concessionnaire ne passe pas de dotation aux amortissements au compte de résultat.
Le concessionnaire suit aussi l'activité de chaque concession, ou de chaque catégorie de concessions, dans des comptes de résultat distincts.
Ne pas confondre avec les concessions et licences
Le mot « concession » apparaît aussi dans les comptes de droits incorporels : une licence, un brevet ou une marque s'inscrit au 205, pas au 22. Les redevances correspondantes sont, selon le recueil, au compte 65 pour celui qui les doit et au 751 pour celui qui les perçoit.
Écritures types du compte 22
Une société exploitant un parking communal en concession reçoit de la commune un bâtiment évalué à 80 000,00 €, mis gratuitement dans la concession.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 22 | Immobilisations mises en concession | 80 000,00 | |
| 229 | Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres) | 80 000,00 |
Aucune TVA : il n'y a pas d'achat. Le 229 apparaît en autres fonds propres au passif.
Le concessionnaire achète des barrières automatiques pour la concession : 50 000,00 € HT, TVA à 20 % soit 10 000,00 €, total 60 000,00 € TTC. Hypothèse : son activité ouvre droit à déduction de la TVA.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 22 | Immobilisations mises en concession | 50 000,00 | |
| 44562 | TVA sur immobilisations | 10 000,00 | |
| 404 | Fournisseurs d'immobilisations | 60 000,00 |
Le droit à déduction dépend de l'activité exploitée : à vérifier au cas par cas.
À la clôture, le concessionnaire amortit les barrières de 50 000,00 € sur 10 ans, soit 5 000,00 € par an.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 68112 | Immobilisations corporelles | 5 000,00 | |
| 282 | Amortissements des immobilisations mises en concession | 5 000,00 |
La durée de 10 ans est une hypothèse de l'exemple, pas une règle.
Les sous-comptes du compte 22
| 229 | Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres) |
Compte 229 : Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres)
Droits du concédant : contrepartie, au passif, de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant. Exemple : un bâtiment communal de 80 000,00 € apporté sans contrepartie financière. Il est présenté en autres fonds propres.
Ne pas confondre avec
Un bien que l'entreprise possède et exploite hors concession va au 21, par exemple des constructions ou du matériel de transport.
Une licence, un brevet ou une marque est un droit incorporel du 205, sans lien avec une concession de service public.
L'amortissement d'un bien concédé se porte au 282, pas au 281 des immobilisations corporelles ordinaires.
Questions fréquentes sur le compte 22
Qu'est-ce que le compte 22 en comptabilité ?
C'est le compte des immobilisations mises en concession, par le concédant ou par le concessionnaire. Il sert aux entités qui exploitent une concession de service public ou de travaux publics.
À quoi sert le compte 229 « Droits du concédant » ?
Il enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant. Son montant figure au passif, dans les autres fonds propres.
Comment amortir une immobilisation mise en concession ?
Par le compte 282, au débit d'une dotation du compte 68. Si un entretien convenable conserve la valeur utile de l'installation, aucune dotation aux amortissements n'est passée.
Le compte 22 est-il concerné par la réforme 2025 ?
Son libellé ne change pas. Le compte 229 « Droits du concédant » et le compte 1524 des provisions pour renouvellement figurent au plan depuis les exercices ouverts en 2025.
Sources
- PCG art. 1212-22
- PCG art. 621-8
- PCG art. 621-7
- PCG art. 621-9
- PCG art. 621-10
- PCG art. 314-1
- PCG art. 1221-61/62 ; PCG art. 1222-75
- Plan de comptes 2026 (PCG art. 1121-1)
- data/diff_2024_2026.json ; PCG art. 1121-1 modifié par le règlement ANC 2022-06, art. 25