Devenir taxi ambulancier : taxi conventionné, ADS et statut

Taxi ambulancier : taxi conventionné, VSL ou ambulance ?

« Taxi ambulancier » n’est pas un métier défini par un texte : l’expression mélange trois activités. Le taxi conventionné est un taxi ordinaire qui a signé une convention avec l’Assurance Maladie pour transporter des patients assis. Le VSL (véhicule sanitaire léger) et l’ambulance relèvent du transport sanitaire, soumis à l’agrément de l’agence régionale de santé (ARS). Le tableau compare les trois.

Quelle voie pour quel projet ?

Si vous voulez conduire un taxi et transporter des patients assis, la voie est celle du taxi conventionné : c’est le sujet de ce guide. Si vous visez le transport sanitaire, il faut le diplôme d’État d’ambulancier (DEA, entre 3 et 6 mois de formation selon France Travail), ou le certificat de capacité d’ambulancier, pour au moins un membre de l’équipage.

Pour créer une société d’ambulance, l’agrément se demande à l’ARS au moins 2 mois avant le début du projet, avec deux véhicules dont une ambulance, un équipage conforme et des locaux aux normes. Sans réponse après 4 mois, la demande est réputée acceptée, selon la fiche officielle sur le transport sanitaire.

Comment devenir chauffeur de taxi avant de demander le conventionnement ?

Le conventionnement vient après le taxi : il faut d’abord la carte professionnelle, puis une ADS (autorisation de stationnement) ou un poste de salarié ou de locataire. L’outil ci-dessous compare les trois activités et les autorisations qu’elles demandent, puis date chaque étape à partir de votre jour de démarrage, avec un export vers votre agenda.

• vous remplissez les conditions personnelles (permis, honorabilité, aptitude médicale, secourisme) ;
• vous réussissez l’examen de la chambre de métiers ;
• vous demandez la carte professionnelle à la préfecture ;
• vous obtenez une ADS, ou vous travaillez pour un exploitant qui en a une ;
• vous demandez le conventionnement à la CPAM.

Les conditions à remplir avant l’examen

Le parcours officiel du chauffeur de taxi pose quatre conditions : un permis B depuis 3 ans (2 ans après une conduite accompagnée), un bulletin n° 2 du casier judiciaire sans certaines condamnations, un avis médical positif rendu par un médecin agréé par la préfecture (cerfa 14880) et une formation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) de moins de 2 ans.

L’examen de la chambre de métiers

L’examen est organisé par la chambre de métiers et de l’artisanat. Il comprend des tests de connaissances (gestion et comptabilité, réglementation des taxis, sécurité routière, prévention des infractions sexistes et sexuelles, français et anglais) et un parcours de conduite de 20 minutes qui évalue la connaissance du territoire, l’accueil du client et la facturation par carte bancaire. Une formation de 50 à 300 heures environ, pour 400 € à 3 000 € environ, est fortement recommandée mais pas obligatoire.

La carte professionnelle

La demande se fait à la préfecture après l’examen. La carte coûte environ 60 €, est valable 5 ans et ne vaut que dans le département de l’examen. La préfecture la délivre au plus tard trois mois après un dossier complet. Pour la renouveler, une formation continue de 14 heures est à faire trois mois avant la fin de validité.

Comment obtenir une ADS pour exercer à son compte ?

Sans autorisation de stationnement (ADS, la « licence » ou « plaque »), vous ne pouvez pas prendre de clients sur la voie publique. Trois voies existent, et la carte professionnelle est nécessaire pour deux d’entre elles :

• La demande gratuite : vous vous inscrivez sur la liste d’attente de la mairie (à Paris, de la préfecture de police), à renouveler chaque année. Les ADS attribuées depuis le 1er octobre 2014 sont valables 5 ans et renouvelables ; l’attente est souvent très longue dans les grandes villes ;
• L’achat : le prix est fixé par le vendeur, de 30 000 € à 300 000 € selon le service-public, et environ 190 000 € à Paris ;
• La location : un contrat de location-gérance d’au moins 1 an, avec un loyer mensuel dont le montant dépend du loueur.

Vous pouvez aussi exercer comme salarié d’un exploitant, sans ADS à votre nom. Dans tous les cas, le véhicule doit être assuré comme véhicule professionnel et vous devez souscrire une responsabilité civile professionnelle.

Comment obtenir la convention avec la CPAM ?

La convention n’est pas un droit : elle est accordée selon des critères fixés par la convention-cadre nationale, approuvée par l’arrêté du 16 mai 2025. Vous déposez la demande auprès de la caisse d’assurance maladie du territoire où l’ADS est exploitée.

Trois conditions pèsent sur la décision :

• une exploitation effective et continue d’au moins 3 ans de l’ADS avant la demande, prouvée par le document de l’autorité qui l’a délivrée ou, à défaut, par les déclarations fiscales, les carnets de bord ou les comptes ;
• un besoin sur le territoire : le critère principal est une densité de taxis conventionnés inférieure au niveau national, de 57 pour 100 000 habitants au 31 décembre 2024 ;
• l’absence de condamnation définitive liée à l’assurance maladie ou de déconventionnement dans les 3 années précédentes, pour l’entreprise, son représentant légal et l’exploitant de l’ADS.

Le dossier et les délais

Le dossier réunit notamment la fiche véhicule et conducteurs, la carte grise, le permis, la carte professionnelle, l’assurance de responsabilité civile et l’attestation Urssaf. La caisse accuse réception du dossier complet sous 30 jours et le transmet à la commission paritaire locale, qui rend son avis sous 30 jours. Le directeur décide ensuite dans les 15 jours. En cas de refus, la candidature peut rester sur une liste d’attente, et la convention prend effet à la signature par les deux parties.

Les entreprises conventionnées devront aussi équiper leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié et d’un système de facturation électronique au plus tard le 1er janvier 2027, selon la fiche de Bpifrance Création sur le taxi.

SASU, EURL ou micro-entreprise : quel statut pour un taxi conventionné ?

La micro-entreprise permet de démarrer simplement, mais elle remplace tous vos frais par un abattement. La SASU ou l’EURL deviennent plus adaptées quand le véhicule, le carburant, l’assurance et le loyer de l’ADS pèsent lourd, ou que vous voulez laisser du bénéfice dans la société. Le bon choix dépend aussi du prix de vos courses : indiquez le revenu visé, le nombre de courses par semaine et vos frais, l’outil donne le prix minimal d’une course en micro-entreprise et en SASU.

Le tableau compare les critères qui comptent pour un taxi.

Quand rester en micro-entreprise ?

Tant que vos frais restent faibles et que votre chiffre d’affaires reste sous 83 600 € : le dépasser deux années de suite fait sortir du régime. Pour l’impôt, la déduction des frais réels ne l’emporte sur l’abattement de 50 % que si vos frais dépassent la moitié du chiffre d’affaires.

Quand passer en SASU ou en EURL ?

En EURL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié et ses cotisations s’élèvent à environ 50 % de son revenu d’activité, contre environ 80 % de la rémunération nette en SASU (Bpifrance Création), où le président relève du régime général. Les modalités sont détaillées dans l’article sur le passage de la micro-entreprise à la SASU. Pepit, cabinet d’expertise comptable en ligne, prend en charge la comptabilité d’une société sur devis. La page expert-comptable pour taxi détaille les formules et les prix.

Quelle TVA pour un taxi conventionné ?

Une course de taxi est soumise à la TVA au taux de 10 % (taux intermédiaire de la base des experts-comptables), selon la doctrine fiscale sur les transports de voyageurs. Aucun texte consulté n’exonère les courses de taxi conventionné : l’exonération vise le transport de malades en véhicule spécialement aménagé, donc l’ambulance, alors que le VSL reste imposé à 10 %, d’après une réponse ministérielle.

Sous la franchise en base (37 500 € de chiffre d’affaires l’année précédente, 41 250 € dans l’année), vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne récupérez pas non plus celle de votre véhicule. Le détail du taux, de la récupération et de la note de course est dans l’article sur la TVA d’un taxi.

Que reste-t-il d’un chiffre d’affaires de 36 000 € en micro-entreprise ?

Aucune source officielle ne donne de revenu moyen fiable pour un chauffeur de taxi : il dépend de la ville, des horaires et des courses conventionnées. Voici donc un calcul sur une hypothèse que vous pouvez remplacer par la vôtre.

Ce calcul ne tient pas compte de l’ACRE, que vous demandez dans les 60 jours suivant le début d’activité si vous y avez droit (les aides à la création d’entreprise détaillent les conditions). Vos factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À partir du 1er janvier 2027, la mention devient « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » ; l’ancienne reste admise jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP BOI-RES-TVA-000253, 07/10/2026).

Quel budget prévoir pour démarrer ?

Le budget dépend surtout de la façon dont vous obtenez l’ADS. Voici les postes à chiffrer, avec les montants officiels quand il en existe.

• Formation à l’examen : facultative, de 400 € à 3 000 € environ ;
• Carte professionnelle : environ 60 €, puis 14 heures de formation continue tous les 5 ans ;
• ADS : gratuite sur liste d’attente, de 30 000 € à 300 000 € à l’achat, ou un loyer mensuel en location ;
• Véhicule : achat ou location, carburant, entretien ;
• Assurances : assurance du véhicule professionnel et responsabilité civile professionnelle ;
• Frais de création : immatriculation gratuite en micro-entreprise, 45 € TTC hors micro-entreprise ;
• Facturation : Tiime est un logiciel de gestion gratuit en formule Free, avec devis et factures illimités.

Si vous démarrez en parallèle d’un emploi, gardez de quoi payer les cotisations du premier trimestre : elles tombent même quand les clients tardent à arriver.

Combien de taxis et de VTC se créent chaque année ?

Le secteur se tasse : 12 498 entreprises ont été créées entre octobre 2025 et septembre 2026 dans le transport de voyageurs par taxis (NAF 49.32), soit 10,5 % de moins que sur les 12 mois précédents. Ces chiffres viennent de la base Sirene de l’INSEE, publiée sur data.gouv.fr.

Ce code regroupe les taxis et les VTC : il donne un ordre de grandeur, pas un décompte exact des taxis. Il montre surtout comment ces entreprises s’installent :

• 50 % des créations se font en entreprise individuelle (micro-entreprise comprise) et 50 % en société ;
• 130 890 entreprises sont actives dans ce secteur ;
• seules 8 % d’entre elles emploient des salariés.

Autrement dit, la société est choisie aussi souvent que le nom propre, ce qui peut s’expliquer par le poids du véhicule et de l’ADS dans les frais, que la société déduit.

Questions fréquentes sur le taxi conventionné

Les questions que se posent le plus souvent les futurs taxis conventionnés et ambulanciers, avec des réponses courtes.

Sources

• Service-public.fr : devenir chauffeur de taxi
• Service-public.fr : transport sanitaire, agrément, équipage et véhicules
• Bpifrance Création : taxi (activité réglementée)
• Légifrance : arrêté du 16 mai 2025 portant approbation de la convention-cadre nationale taxi
• BOFiP : TVA, taux réduit, transports de voyageurs
• Assemblée nationale : question écrite n° 48101 (TVA du transport sanitaire)
• Service-public.fr : régime fiscal de la micro-entreprise
• Service-public.fr : franchise en base de TVA
• France Travail : le métier d'ambulancier
• INSEE : nomenclature d'activités française (NAF)
• Guichet des formalités des entreprises : tarifs au 1er mars 2026 (micro-entrepreneurs dispensés)