Compte 478 : Autres comptes transitoires

Le 478 n'est pas un compte d'attente

Le 478 est une subdivision du compte 47 « Comptes transitoires ou d'attente ». Le PCG réserve les opérations qu'on ne peut pas imputer de façon certaine aux seules subdivisions 471 à 473 (art. 1214-47). Un virement sans référence se saisit donc au 471, jamais au 478.

Le plan 2026 ne prévoit au 478 qu'un sous-compte : le 4781 « Mali de fusion sur actif circulant », ouvert en 2025. Jusqu'en 2024, le plan développé y logeait aussi des différences d'évaluation (4786, 4787) ; depuis 2025, elles vont aux comptes 474 et 475.

Le mali technique sur actif circulant

Quand une société absorbe une filiale dont elle détient les titres, un mali de fusion apparaît si l'actif net reçu, à hauteur de la participation, est inférieur à la valeur comptable des titres (art. 745-3). Sa part « technique » correspond, à hauteur de la participation, aux plus-values latentes sur les actifs de l'absorbée, moins les passifs qu'elle n'avait pas à comptabiliser (art. 745-4). La plus-value sur un actif destiné à être revendu à brève échéance, comme un stock, se retient nette d'impôt.

Le mali technique est affecté aux actifs concernés, puis inscrit dans un compte spécifique par catégorie d'actif (art. 745-5 et 745-6) : 2081 pour l'incorporel, 2187 pour le corporel, 278 pour le financier, 4781 pour l'actif circulant. Il suit ensuite le sort de l'actif sous-jacent : il est rapporté au résultat selon les mêmes règles, et il le suit en cas de cession (art. 745-7 et 745-10). Pour un stock, il sort quand le stock est vendu.

Fiscalité du mali technique

Sous le régime spécial des fusions, l'inscription du mali technique ne donne droit à aucune déduction ultérieure (CGI art. 210 A, 1, 3e alinéa). La charge constatée à la sortie du sous-jacent ne réduit donc pas le résultat imposable : en pratique, elle se réintègre (BOI-IS-FUS-10-50-20, § 130). Sous le régime de droit commun, elle est en principe déductible, car le mali suit le régime fiscal des actifs sous-jacents, sauf exceptions (même document).

Écritures types du compte 478

Le PCG impose le compte spécifique (art. 745-6) : ici le 4781.

Le PCG ne désigne pas le compte de charge : le 6037 est un choix pratique, qui suit le sous-jacent. Sous le régime spécial, la charge se réintègre.

Les sous-comptes du compte 478

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 478