Simulateur franchise de TVA : quand la TVA devient due

Indiquez votre activité, votre chiffre d'affaires de l'année dernière et celui de cette année à ce jour : le simulateur compare vos montants au seuil de base et au seuil majoré, dit si la TVA est due et à partir de quand, et estime le mois de dépassement au rythme actuel. Pour qui ? Entrepreneurs en franchise en base de TVA.

  • Seuils officiels service-public.fr et BOFiP, relevé de novembre 2026
  • Date d'effet précise 1er janvier ou jour du dépassement
  • Gratuit sans inscription, sans e-mail

Comment la franchise est vérifiée

La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous des seuils qui dépendent de l'activité. Deux seuils jouent : un seuil de base, comparé au chiffre d'affaires de l'année précédente, et un seuil majoré, comparé à celui de l'année en cours. Les montants ci-dessous sont lus dans le fichier de données du simulateur, avec leur source.

  • Seuil de base dépassé l'année dernière : la TVA est due dès le 1er janvier de l'année en cours.
  • Seuil de base dépassé cette année, seuil majoré respecté : la franchise se poursuit jusqu'au 31 décembre, puis la TVA est due dès le 1er janvier suivant.
  • Seuil majoré dépassé en cours d'année : la franchise cesse dès le jour du dépassement, et la TVA s'applique à partir de cette date.
  • Chiffre d'affaires hors taxes : le simulateur compare les montants que vous saisissez aux seuils de votre activité, sans ajustement.
  • Projection : le cumul divisé par les mois écoulés puis multiplié par douze. C'est une estimation linéaire de Pepit, pas une règle officielle.

Seuils et règles utilisés (relevé de novembre 2026)

ParamètreValeur utiliséeSource
Seuil de base de la franchise (chiffre d'affaires de l'année précédente)Vente de marchandises, hébergement : 85 000 € ; Prestation de services : 37 500 € ; Activité libérale (hors avocat) : 37 500 € ; Avocat, activités réglementées : 50 000 € ; Avocat, activités non réglementées : 35 000 € ; Auteur, artiste-interprète : œuvres et droits : 50 000 € ; Auteur, artiste-interprète : autres : 35 000 €service-public.fr, Franchise en base de TVA (fiche F21746), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Seuil majoré de la franchise (chiffre d'affaires de l'année en cours)Vente de marchandises, hébergement : 93 500 € ; Prestation de services : 41 250 € ; Activité libérale (hors avocat) : 41 250 € ; Avocat, activités réglementées : 55 000 € ; Avocat, activités non réglementées : 38 500 € ; Auteur, artiste-interprète : œuvres et droits : 55 000 € ; Auteur, artiste-interprète : autres : 38 500 €service-public.fr, Franchise en base de TVA (fiche F21746), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Règle de sortie de la franchiseTVA due au 1er janvier si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base ; dès le jour du dépassement si celui de l'année en cours dépasse le seuil majoréservice-public.fr, Franchise en base de TVA, dépassement des seuils (fiche F21746), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Date d'effet de la sortie de la franchise (doctrine administrative)Activités mixtes (ventes et services) : la franchise suppose deux conditions cumulées, un chiffre d'affaires global et un chiffre d'affaires de services chacun sous son seuilBOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : franchise en base de TVA, version du 01/07/2026, consulté le 13/11/2026 (bofip.impots.gouv.fr)
Référence de la mention de facture en franchiseEn novembre 2026, la mention porte l'article 293 B du CGI ; la TVA entre dans le CIBS au 1er janvier 2027 et les renvois au CGI restent possibles sur les factures jusqu'au 30 juin 2028
Voir la sourceBOFiP-Impôts, BOI-RES-TVA-000253 : TVA et code des impositions sur les biens et services, version du 07/10/2026, consulté le 13/11/2026 (bofip.impots.gouv.fr)

Les seuils sont ceux de la fiche de service-public.fr sur la franchise en base, vérifiée au 1er janvier 2026. La date d'effet au jour du dépassement du seuil majoré est celle de la doctrine fiscale (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10, version du 1er juillet 2026, lien dans le tableau).

3 exemples de simulation de la franchise en base de TVA

Les trois cas sont calculés par le même moteur que le simulateur, avec les mêmes seuils.

Prestataire de services qui approche du seuil de base

Activité : Prestation de services · CA année dernière : 28 000,00 € · CA cumulé : 26 000,00 € · Mois écoulés : 8 mois

Situation aujourd'huiFranchise en base maintenueAu rythme actuel, le seuil de base serait dépassé en fin d'année : la TVA serait due dès le 1er janvier suivant.
  • Au 1er janvier prochainÀ surveiller
  • Avant le seuil de base11 500,00 €
  • Avant le seuil majoré15 250,00 €
  • Projection sur l'année39 000,00 €
  • Seuil de base atteint endécembre
  • Seuil majoré atteint enpas cette année

Commerçant qui dépasse le seuil majoré

Activité : Vente de marchandises, hébergement · CA année dernière : 80 000,00 € · CA cumulé : 95 000,00 € · Mois écoulés : 8 mois

Situation aujourd'huiTVA due depuis le jour du dépassement du seuil majoréDépasser le seuil majoré en cours d'année met fin à la franchise dès le jour du dépassement.
  • Au 1er janvier prochainTVA due
  • Avant le seuil de base0,00 €
  • Avant le seuil majoré0,00 €
  • Projection sur l'année142 500,00 €
  • Seuil de base atteint endéjà dépassé
  • Seuil majoré atteint endéjà dépassé

Le chiffre d'affaires de cette année dépasse le seuil majoré (93 500,00 €) : la franchise a cessé le jour du dépassement. Vos factures doivent faire apparaître la TVA depuis cette date.

Profession libérale déjà assujettie en début d'année

Activité : Activité libérale (hors avocat) · CA année dernière : 40 000,00 € · CA cumulé : 12 000,00 € · Mois écoulés : 4 mois

Situation aujourd'huiTVA due depuis le 1er janvierLe chiffre d'affaires de l'année dernière a dépassé le seuil de base : la TVA est due depuis le 1er janvier, quel que soit le rythme de cette année.
  • Au 1er janvier prochainTVA due

Le chiffre d'affaires de l'année dernière dépasse le seuil de base (37 500,00 €) : la TVA est due depuis le 1er janvier. Vos factures doivent la faire apparaître.

Les limites du simulateur de franchise de TVA

Il compare des montants à des seuils : il ne se substitue pas à l'examen de votre situation.

  • Estimation du mois de dépassement : elle suppose un chiffre d'affaires régulier. Une activité saisonnière ou un gros contrat ponctuel fausse la projection.
  • Première année d'activité : les seuils s'ajustent l'année de création, ce que le simulateur ne traite pas.
  • Activités mixtes : pour des ventes et des services, deux conditions s'ajoutent (chiffre d'affaires global sous 85 000 € et chiffre d'affaires de services sous 37 500 €, au titre de l'année précédente). Lancez le simulateur deux fois, avec le chiffre d'affaires total en « vente » puis celui des services en « services » : la TVA est due si l'un des deux seuils est dépassé. Choisir l'activité principale ne suffit pas.
  • Option pour la TVA : renoncer volontairement à la franchise est possible, mais le simulateur ne chiffre pas ce choix.
  • Chiffre d'affaires retenu : vérifiez quelles opérations entrent dans le chiffre d'affaires de votre activité avant de comparer aux seuils.

Anticiper le passage à la TVA

Un conseiller vous rappelle, puis un expert-comptable suit votre chiffre d'affaires et prépare avec vous la bascule : déclarations, factures, récupération de la TVA sur vos achats.

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Questions fréquentes sur la franchise en base de TVA

Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA ?

Pour la vente de marchandises et l'hébergement : 85 000 € (seuil de base) et 93 500 € (seuil majoré). Pour les prestations de services et les activités libérales : 37 500 € et 41 250 €. Des seuils particuliers existent pour les avocats (50 000 € et 55 000 € pour les activités réglementées) et pour les auteurs et artistes-interprètes. Le simulateur les reprend tous. Si vous exercez à la fois des ventes et des services, les deux conditions se cumulent : chiffre d'affaires global sous 85 000 € et chiffre d'affaires de services sous 37 500 €.

À quelle date la TVA devient-elle due après un dépassement ?

Cela dépend du seuil franchi. Si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base, la TVA est due dès le 1er janvier suivant. Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base mais pas le seuil majoré ?

Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre de l'année du dépassement. La TVA devient due à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Quelle mention porter sur mes factures en franchise ?

En novembre 2026, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La TVA entre dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) au 1er janvier 2027 : la référence à porter changera alors. Pour les mentions juridiques des factures, les renvois au CGI restent possibles jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP BOI-RES-TVA-000253, qui vise l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Vérifiez la référence en vigueur avant de modifier vos modèles de facture.

Peut-on choisir de facturer la TVA alors qu'on est sous les seuils ?

Oui, par option auprès du service des impôts. L'option prend effet dès le premier jour du mois où elle est déclarée, vaut pour deux années civiles et se reconduit tacitement. En franchise, on ne peut pas déduire la TVA de ses achats : l'option devient utile quand ils sont importants.

Le seuil de TVA est-il le même que le plafond de la micro-entreprise ?

Non. Le plafond du régime micro sert à rester en micro-entreprise, le seuil de la franchise à ne pas facturer la TVA : chacun a ses montants et sa règle de dépassement. En prestations de services, le seuil de TVA est atteint avant le plafond du régime micro.