| Seuil de base de la franchise (chiffre d'affaires de l'année précédente) | Vente de marchandises, hébergement : 85 000 € ; Prestation de services : 37 500 € ; Activité libérale (hors avocat) : 37 500 € ; Avocat, activités réglementées : 50 000 € ; Avocat, activités non réglementées : 35 000 € ; Auteur, artiste-interprète : œuvres et droits : 50 000 € ; Auteur, artiste-interprète : autres : 35 000 € | service-public.fr, Franchise en base de TVA (fiche F21746), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Seuil majoré de la franchise (chiffre d'affaires de l'année en cours) | Vente de marchandises, hébergement : 93 500 € ; Prestation de services : 41 250 € ; Activité libérale (hors avocat) : 41 250 € ; Avocat, activités réglementées : 55 000 € ; Avocat, activités non réglementées : 38 500 € ; Auteur, artiste-interprète : œuvres et droits : 55 000 € ; Auteur, artiste-interprète : autres : 38 500 € | service-public.fr, Franchise en base de TVA (fiche F21746), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Règle de sortie de la franchise | TVA due au 1er janvier si le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse le seuil de base ; dès le jour du dépassement si celui de l'année en cours dépasse le seuil majoré | service-public.fr, Franchise en base de TVA, dépassement des seuils (fiche F21746), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Date d'effet de la sortie de la franchise (doctrine administrative) | Activités mixtes (ventes et services) : la franchise suppose deux conditions cumulées, un chiffre d'affaires global et un chiffre d'affaires de services chacun sous son seuil | BOFiP-Impôts, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 : franchise en base de TVA, version du 01/07/2026, consulté le 13/11/2026 (bofip.impots.gouv.fr) |
| Référence de la mention de facture en franchise | En novembre 2026, la mention porte l'article 293 B du CGI ; la TVA entre dans le CIBS au 1er janvier 2027 et les renvois au CGI restent possibles sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 | Voir la sourceBOFiP-Impôts, BOI-RES-TVA-000253 : TVA et code des impositions sur les biens et services, version du 07/10/2026, consulté le 13/11/2026 (bofip.impots.gouv.fr) |