Calendrier fiscal d'entreprise : vos échéances selon votre clôture

Choisissez la date de clôture de votre exercice : le simulateur donne vos repères d'impôt sur les sociétés et de comptes annuels. Dessous, le calendrier complet des 12 prochains mois (liasse, IS, CFE, TVA) distingue les dates publiées par l'administration de celles calculées selon la règle, avec un export vers votre agenda. Pour qui ? Dirigeants qui ne veulent manquer aucune échéance.

  • Dates officielles calendrier fiscal d'impots.gouv.fr
  • Règle affichée chaque date indique d'où elle vient
  • Gratuit sans inscription, sans e-mail

Votre calendrier fiscal des 12 prochains mois

Indiquez votre clôture, l'imposition de votre bénéfice et votre régime de TVA : toutes vos échéances s'affichent, prêtes à ajouter à votre agenda. Une date est dite officielle quand elle figure dans le calendrier fiscal publié par l'administration, et selon la règle quand elle est calculée avec la règle légale.

D'où viennent les dates

Les échéances fiscales suivent des règles (un nombre de mois après la clôture, un jour fixe du mois) que l'administration traduit en dates précises dans son calendrier, mois après mois. Les repères ci-dessous sont lus dans le fichier de données du simulateur, avec leur source.

  • Date officielle : elle figure dans le calendrier fiscal des professionnels publié sur impots.gouv.fr. L'administration ne publie ses mois qu'au fur et à mesure : une échéance trop lointaine n'a pas encore de date officielle.
  • Date selon la règle : quand le mois n'est pas publié, la date est calculée avec la règle légale et signalée comme telle. Elle peut changer si l'administration publie une date différente, par exemple pour un week-end ou un jour férié.
  • Exercice décalé : les échéances de l'impôt sur les sociétés et des comptes se comptent à partir de la clôture. Pour un exercice clos au 31 décembre, le solde et la liasse ont des dates propres.
  • Télédéclaration : la déclaration de résultat en téléprocédure bénéficie d'un délai supplémentaire de quinze jours calendaires.
  • Seuils : les acomptes d'impôt sur les sociétés et de CFE ne sont dus qu'au-dessus d'un seuil d'impôt de l'année précédente.

Règles et seuils utilisés (relevé de novembre 2026)

ParamètreValeur utiliséeSource
Dépôt de la déclaration de résultat et de la liasse fiscaledans les 3 mois suivant la clôture, ou au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice est clos au 31 décembre
Voir la sourceservice-public.fr, Impôt sur les sociétés : déclaration, paiement du solde et acomptes (fiche F23575), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Délai supplémentaire de télédéclaration15 jours calendaires de plus pour la déclaration de résultat en téléprocédure
Voir la sourceservice-public.fr, Impôt sur les sociétés : déclaration, paiement du solde et acomptes (fiche F23575), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Solde de l'ISau plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture, le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre
Voir la sourceservice-public.fr, Impôt sur les sociétés : déclaration, paiement du solde et acomptes (fiche F23575), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Acomptes d'impôt sur les sociétés4 acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre pour un exercice calé sur l'année) si l'impôt dépasse ce seuil ; pas d'acompte en dessous, ni pour les sociétés nouvelles
Voir la sourceservice-public.fr, Impôt sur les sociétés : déclaration, paiement du solde et acomptes (fiche F23575), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Approbation des comptes annuelsdans les 6 mois de la clôture pour une SARL, une EURL, une SA ou une SASU (associé unique : article L. 227-9 du Code de commerce) ; délai fixé par les statuts en SAS à plusieurs associés
Voir la sourceBpifrance Création, L'approbation des comptes, consulté le 13/11/2026 (bpifrance-creation.fr)
Dépôt des comptes annuels au greffedans le mois suivant l'approbation, dans les 2 mois par voie électronique
Voir la sourceservice-public.fr, Dépôt et approbation des comptes annuels d'une société (fiche F31214), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
CFE : acompte et soldesolde au plus tard le 15 décembre ; acompte de 50 % de la CFE de l'an dernier, en général du 26 mai au 16 juin, si cette CFE dépasse ce seuil
Voir la sourceservice-public.fr, Cotisation foncière des entreprises : paiement du solde et de l'acompte (fiche F23547), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
CFE : part payée en acompte50 % de la CFE de l'an dernier
Voir la sourceservice-public.fr, Cotisation foncière des entreprises : paiement du solde et de l'acompte (fiche F23547), consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr)
TVA du régime réel normaldéclaration et paiement chaque mois ou chaque trimestre, entre le 15 et le 24, la date exacte figurant dans l'espace professionnelimpots.gouv.fr, Calendrier fiscal des professionnels (pages mensuelles), consulté le 12/11/2026 (impots.gouv.fr)

Quand une règle laisse une marge (l'acompte de CFE est payé en général entre fin mai et mi-juin), le calendrier affiche la période et non une date unique. La déclaration de revenus n'apparaît pas : ses dates sont publiées chaque printemps, pas avant.

3 exemples de calendrier fiscal selon la clôture

Les trois cas sont calculés par le même moteur que le simulateur de repères.

Société à l'IS, exercice clos au 31 décembre

Clôture : 31 décembre · IS supérieur au seuil d'acompte : oui

Liasse fiscale (2065), au plus tardle 2e jour ouvré après le 1er maiSolde au 15 mai, quatre acomptes dans l'année si l'impôt de l'an dernier dépasse le seuil, comptes à approuver avant la fin juin.
  • Solde de l'ISle 15 mai
  • Acomptes d'IS4 versements
  • Approbation des comptes, au plus tardfin juin
  • Dépôt des comptes au greffedans le mois suivant

Exercice décalé, clos au 30 juin

Clôture : 30 juin · IS supérieur au seuil d'acompte : oui

Liasse fiscale (2065), au plus tardfin septembreTout se compte depuis la clôture : liasse dans les trois mois, solde le 15 du quatrième mois. Les acomptes suivent un calendrier propre à cette clôture.
  • Solde de l'ISle 15 octobre
  • Acomptes d'ISdates décalées selon la clôture
  • Approbation des comptes, au plus tardfin décembre
  • Dépôt des comptes au greffedans le mois suivant

Exercice clos au 31 août, petit impôt

Clôture : 31 août · IS supérieur au seuil d'acompte : non

Liasse fiscale (2065), au plus tardfin novembreSous le seuil d'acompte, l'impôt se règle en une fois, au solde.
  • Solde de l'ISle 15 décembre
  • Acomptes d'ISaucun, sous le seuil
  • Approbation des comptes, au plus tardfin février
  • Dépôt des comptes au greffedans le mois suivant

Les limites du calendrier fiscal

Il donne des repères et un calendrier à jour de ce que l'administration a publié : il ne sait pas tout de votre dossier.

  • Dates non publiées : tant que l'administration n'a pas publié un mois, la date affichée suit la règle et peut changer. Le calendrier complet l'indique à chaque ligne.
  • Repères au mois : le simulateur du haut de page ne donne pas de date exacte, il donne le mois ou le jour de la règle.
  • Votre situation propre : délais accordés, régime de TVA particulier, première année d'activité, exercice de plus ou de moins de douze mois ne sont pas traités.
  • Déclaration de revenus : ses dates ne sont pas affichées, car l'administration ne les publie qu'au printemps de chaque campagne.
  • Comptes annuels : le repère de six mois vaut pour une SARL, une EURL, une SA et une SASU (l'associé unique approuve dans ce délai, article L. 227-9 du Code de commerce). Dans une SAS à plusieurs associés, le délai est fixé par les statuts, six mois le plus souvent : vérifiez les vôtres.

Ne plus gérer vos échéances seul

Un conseiller vous rappelle, puis un expert-comptable prépare vos déclarations dans les délais et vous prévient des dates qui comptent pour votre entreprise.

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Questions fréquentes sur le calendrier fiscal

Quelle est la date limite de la liasse fiscale ?

Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat et la liasse sont à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour un autre exercice, c'est dans les 3 mois suivant la clôture. La télédéclaration bénéficie de 15 jours calendaires supplémentaires.

Quand payer le solde de l'impôt sur les sociétés ?

Au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture. Pour un exercice clos au 31 décembre, c'est le 15 mai de l'année suivante. Le paiement se fait avec le relevé de solde n° 2572.

Quels sont les acomptes d'impôt sur les sociétés ?

L'impôt se paie en quatre acomptes trimestriels et un solde, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour un exercice calé sur l'année civile. Aucun acompte n'est dû si l'impôt est inférieur à 3 000 €, ni pour les sociétés nouvelles.

Quand payer la CFE ?

Le solde est dû au plus tard le 15 décembre. Si la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est à régler en général entre le 26 mai et le 16 juin. L'entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, à condition de déposer la déclaration initiale avant le 31 décembre de cette année.

Quand déposer la déclaration de TVA ?

Pour le régime réel normal, la déclaration mensuelle ou trimestrielle se dépose et se paie entre le 15 et le 24, la date exacte figurant dans votre espace professionnel. Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 : l'article sur la CA12 détaille ce qui change.

Pourquoi les dates de la déclaration de revenus ne sont-elles pas affichées ?

L'administration publie ces dates chaque année, au printemps. Pour la campagne 2026, la déclaration papier devait être déposée le 19 mai et la déclaration en ligne entre le 21 mai et le 4 juin selon le département. Les dates de 2027 ne sont pas encore publiées : Pepit ne les anticipe pas.