Compte 1061 : Réserve légale

Ce que dit la loi sur la réserve légale

Dans les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS, SCA), un prélèvement d'un vingtième au moins est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures. Il forme la réserve légale (code de commerce, art. L232-10, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025). Toute décision contraire est nulle.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve atteint le dixième du capital social. En pratique, si le capital augmente, le plafond monte avec lui et les prélèvements reprennent. Le texte ne vise pas les sociétés civiles ni les SNC : pour elles, une réserve ne peut venir que des statuts ou d'une décision des associés.

Comptabiliser la réserve légale au compte 1061

Le 1061 est un sous-compte du 106 « Réserves ». Le plan comptable 2026 crédite le 106, lors de l'affectation des bénéfices, des montants destinés à la réserve légale (art. 1211-10). La contrepartie est le compte 120 « Résultat de l'exercice - bénéfice », qui se solde après la décision des associés (art. 1211-12).

L'ordre de calcul est simple :

1. partir du bénéfice de l'exercice ;
2. retirer les pertes antérieures, soit le report à nouveau débiteur du 119 ;
3. prendre 5 % du résultat obtenu ;
4. limiter le montant à ce qui manque pour atteindre le dixième du capital.

Le reste se partage entre dividendes (457), autres réserves et report à nouveau (110).

Ce qu'on peut faire de la réserve légale

Hors réduction du capital, aucune distribution n'est possible si les capitaux propres sont ou deviendraient inférieurs au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer (code de commerce, art. L232-11). La réserve légale, imposée par l'article L232-10, n'est donc pas distribuable aux associés.

Le PCG débite le 106 des prélèvements sur les réserves pour les incorporer au capital, les distribuer ou amortir les pertes. En pratique, la réserve légale sert surtout à absorber des pertes, souvent après les réserves libres. Elle doit ensuite être reconstituée par de nouveaux prélèvements.

Sous-comptes : ce qui a changé

Le plan 2026 n'imprime pas de sous-compte au 1061. Les anciens 10611 « Réserve légale proprement dite » et 10612 « Plus-values nettes à long terme », du système développé, ne figurent plus dans le plan commun depuis 2025. L'entité peut encore ouvrir les subdivisions dont elle a besoin (art. 1131-1).

Écritures types du compte 1061

La réserve atteint 400,00 € sur un plafond de 1 000,00 €.

Le report débiteur est apuré, puis le vingtième se calcule sur le solde. La réserve atteint 300,00 € sur un plafond de 5 000,00 €.

Au-delà du plafond, la dotation n'est plus obligatoire. Les associés peuvent doter davantage, au 1068.

Ne pas confondre avec

Questions fréquentes sur le compte 1061