Guichet unique INPI : créer son entreprise en ligne pas à pas

Par L’équipe Pepit · Mis à jour le 19 novembre 2026 · 11 min de lecture

L’essentiel

  • Un seul portail : toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par le guichet unique, géré par l’INPI.
  • Cinq temps : préparer, saisir, signer, payer et suivre le dossier depuis votre espace en ligne.
  • Micro-entreprise : l’immatriculation est en principe gratuite, alors qu’une société paie 33,83 € de greffe et 19,33 € de déclaration.
  • Dossier incomplet : vous avez 15 jours pour envoyer les pièces manquantes (15 jours ouvrables pour une micro-entreprise), à compter de la réclamation.
  • Délai : le guichet ne s’engage pas sur une durée, l’INPI indique un délai d’attribution du SIREN de 2 semaines.

Comment déposer son dossier de création sur le guichet unique ?

La démarche se fait en ligne, en cinq temps : préparer, saisir, signer, payer et suivre. L’accès aux informations est libre, mais un compte est demandé dès que vous déclarez votre formalité. Le dossier suit le même parcours pour une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société ; seules les pièces et les frais changent.

INPI création entreprise : les cinq temps du guichet unique, préparer, saisir, signer, payer et suivre le dossier d'immatriculation.
Infographie : créer son entreprise sur le guichet unique en 5 temps

1. Préparer : réunir les pièces avant de se connecter

Ouvrez d’abord la liste des pièces de votre cas (voir plus bas) et scannez-les en bon état : un document coupé, flou ou périmé est la première source de blocage. Pour une société, les statuts doivent être signés, le capital déposé et l’annonce légale parue avant la saisie.

2. Saisir : renseigner l’entreprise, l’activité et le dirigeant

Après la création de votre compte, le formulaire demande l’identité du dirigeant, l’adresse de l’entreprise, la description de l’activité et la date de début. Deux modes de connexion existent : FranceConnect+, l’identification gratuite de l’État, ou un compte INPI. Les informations saisies doivent être identiques à celles de vos pièces : une adresse ou un nom écrit différemment dans les statuts et dans le formulaire provoque une demande de correction.

3. Signer et payer

Le dossier se signe en ligne. La signature électronique avancée n’est possible qu’avec FranceConnect+ ou un certificat qualifié. Le règlement des frais vient ensuite : il peut être confié à un tiers si le dirigeant le souhaite.

4. Suivre l’instruction du dossier

Le suivi se fait dans votre espace sur procedures.inpi.fr. En cas de rejet ou de dossier à régulariser, un courriel vous prévient le lendemain matin. Les autorités compétentes (greffe, chambre de métiers, Urssaf pour certaines professions libérales, Insee, service des impôts) examinent le dossier : le guichet unique transmet, il ne décide pas.

L’avis de l’expert-comptable

Créez le compte au nom du dirigeant, avec une adresse électronique que vous consultez chaque jour. Toutes les notifications, y compris les demandes de pièces, arrivent à cette adresse et le délai de 15 jours court à partir de la réclamation.

Qui doit passer par le guichet unique, et pour quelles formalités ?

Tous les créateurs d’entreprise y passent : micro-entrepreneurs, entrepreneurs individuels et dirigeants de société. Le guichet unique couvre la création, la modification et la cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels et des actes. Il est opéré par l’INPI et couvre le territoire français, sauf Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Le service lui-même est gratuit. Ce sont les formalités qui donnent lieu à des frais, fixés par les partenaires (greffes notamment). Une association ne peut pas être créée sur ce portail. Pour le parcours complet d’une société, de la forme juridique au Kbis, voir l’article sur la création d’une société ; pour choisir entre micro-entreprise et société, celui sur la forme juridique d’un auto-entrepreneur.

Quelles pièces joindre selon l’entreprise individuelle ou la société ?

Les pièces dépendent de la forme choisie. Une entreprise individuelle ou une micro-entreprise a un dossier court ; une société ajoute les statuts, l’attestation de dépôt du capital et l’annonce légale. Le tableau compare les deux cas.

Pièce Micro-entreprise ou entreprise individuelle Société (SASU, EURL, SAS, SARL)
Pièce d’identité du dirigeant ✅ ✅
Justificatif de l’adresse de l’entreprise ✅ facture, bail ou titre ✅ justificatif de domiciliation du siège
Déclaration de non-condamnation et de filiation ✅ ✅ pour chaque dirigeant
Diplôme ou titre pour une activité réglementée ✅ si l’activité l’exige ✅ si l’activité l’exige
Statuts datés et signés ❌ ✅
Attestation de dépôt du capital ❌ ✅
Attestation de parution de l’annonce légale ❌ ✅
Acte de nomination du dirigeant ❌ ✅ s’il n’est pas dans les statuts
Déclaration des bénéficiaires effectifs ❌ ✅ lors de l’immatriculation
Pouvoir signé ✅ si un tiers dépose le dossier ✅ si un tiers dépose le dossier

La checklist ci-dessous reprend le dossier d’immatriculation d’une société pour cocher chaque pièce avant de commencer la saisie.

Micro-entreprise et entreprise individuelle : un dossier court

Le dossier se limite à l’identité, à l’adresse et à la déclaration sur l’honneur. Vous le déposez jusqu’à un mois avant le début d’activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Une activité commerciale est inscrite au RNE et au RCS, une activité artisanale ou libérale au RNE seul. Si un tiers dépose le dossier à votre place, il lui faut un pouvoir signé, ou un pouvoir global valable 3 ans.

Société : trois étapes avant le guichet

Avant la saisie, une société doit avoir signé ses statuts, déposé son capital auprès d’une banque ou d’un notaire et publié l’annonce légale. La déclaration des bénéficiaires effectifs, qui désigne les personnes qui contrôlent la société, est obligatoire : elle se fait avec la demande d’immatriculation, ou au plus tard dans les 15 jours suivant le récépissé de dépôt. Vérifiez aussi que les statuts portent l’adresse et le capital identiques au formulaire.

Attention

L’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs est punie depuis le 28/05/2026 d’une amende de 200 000 € pour les personnes physiques et de 1 000 000 € pour la société. Indiquez-les dès l’immatriculation, avec les justificatifs d’identité.

Quels frais et quels délais prévoir ?

La micro-entreprise ne paie rien, une société paie le greffe, la déclaration des bénéficiaires effectifs et l’annonce légale. Le tableau suivant donne les frais officiels par forme, en TTC ; les montants de greffe valent pour une société commerciale (une société civile paie 60,38 € de greffe).

Forme Greffe Bénéficiaires effectifs Annonce légale (TTC) Total
Micro-entreprise (commerciale, artisanale, libérale) 0 € Sans objet Sans objet 0 €
Entreprise individuelle libérale ou agricole 0 € Sans objet Sans objet 0 €
Entreprise individuelle commerciale 21,74 € Sans objet Sans objet 21,74 €
Entreprise individuelle artisanale 45 € Sans objet Sans objet 45 €
EURL 33,83 € 19,33 € 148,80 € 201,96 €
SASU 33,83 € 19,33 € 170,40 € 223,56 €
SARL 33,83 € 19,33 € 177,60 € 230,76 €
SAS 33,83 € 19,33 € 238,80 € 291,96 €

Exemple chiffré

Simulation : Inès crée sa SASU de conseil, tarif de France métropolitaine. L’annonce légale de constitution est facturée 142 € HT.

  • Annonce légale : 142 € × 1,20 = 170,40 € TTC.
  • Greffe : 33,83 € ; déclaration des bénéficiaires effectifs : 19,33 €.
  • Total des frais officiels : 170,40 + 33,83 + 19,33 = 223,56 €.

Lecture : sur ces 223,56 €, 53,16 € sont payés sur le guichet unique et le reste au journal d’annonces légales. L’honoraire d’un professionnel éventuel s’ajoute.

En cas de rejet, que devient le paiement ?

Les frais avancés sont remboursés automatiquement en cas de rejet, sauf les frais de rejet que le greffe peut demander. Une notification d’irrégularité peut en revanche entraîner des frais supplémentaires. Pour la micro-entreprise, certains actes transmis peuvent être facturés par le greffe, même si l’immatriculation est gratuite.

Combien de temps faut-il attendre ?

Le guichet unique ne s’engage sur aucun délai, car l’instruction relève des greffes, de l’Insee et des autres autorités. L’INPI indique un délai d’attribution du SIREN de 2 semaines. En attendant, vous recevez un récépissé « en attente d’immatriculation », valable un mois au plus.

Le récépissé fonctionne comme un ticket de pressing : il prouve que le dossier est déposé, pas que le vêtement est prêt. Il permet de souscrire les assurances obligatoires, mais il ne remplace pas l’attestation d’immatriculation avec les numéros d’identification.

Pourquoi un dossier est-il rejeté, et que faire ?

Un dossier est rejeté ou renvoyé quand une pièce manque, ne correspond pas au formulaire ou ne permet pas à l’autorité de valider la formalité. Le motif exact figure dans votre espace, dans le bloc « Formalités rejetées ». Un courriel vous prévient le lendemain matin.

INPI création entreprise : les quatre causes de rejet d'un dossier sur le guichet unique et le délai de 15 jours pour répondre.
Infographie : quatre causes de rejet à éviter sur le guichet unique

Pièce manquante : 15 jours

Quand le dossier est seulement incomplet, vous recevez une notification (bloc « Formalité en attente de régularisation » de votre espace) qui liste les pièces manquantes. Vous avez 15 jours pour les fournir : le Code de commerce (article R123-97) prévoit 15 jours à compter de la réclamation, et service-public.fr précise 15 jours ouvrables pour une micro-entreprise. Comptez 15 jours calendaires par prudence. Passé ce délai, la formalité peut être rejetée et il faut tout recommencer. Envoyez les documents demandés tels quels, sans en modifier d’autres, pour ne pas ouvrir une nouvelle discussion.

Rejet : corriger puis redéposer

Après un rejet, l’INPI indique de corriger le motif puis de redéposer une nouvelle formalité. Si le motif reste incompréhensible, contactez l’autorité qui l’a émis, indiquée dans le suivi de la formalité. Parmi les causes possibles : un justificatif d’adresse illisible ou périmé, un nom ou une adresse écrits différemment d’une pièce à l’autre, ou des statuts incomplets.

Attention

Un rejet n’arrête pas le calendrier : le délai pour déclarer votre activité continue de courir. Lisez le courriel dès le lendemain et corrigez le dossier sans attendre.

Pepit, cabinet d’expertise comptable en ligne, prend en charge sur devis le dossier d’immatriculation d’une société, de la saisie au suivi des demandes de pièces.

Que recevez-vous après l’immatriculation ?

Une fois la formalité validée, vous recevez les numéros d’identification de l’entreprise : SIREN (9 chiffres, propre à l’entreprise), SIRET (14 chiffres, propre à chaque établissement) et code APE (activité principale). Ils figurent sur l’attestation d’immatriculation et doivent apparaître sur vos factures.

Le justificatif : Kbis, extrait ou attestation

Le justificatif dépend du registre. Une société commerciale reçoit un extrait Kbis, délivré par le greffe et non par le guichet unique. Une activité artisanale ou libérale en entreprise individuelle ne relève que du RNE : elle obtient une attestation d’immatriculation au RNE. Quel document fournir à qui est détaillé dans l’article sur l’attestation d’immatriculation au RNE.

Les démarches qui suivent

Créez ensuite votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et déposez la déclaration initiale de CFE (1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année de création. Pour la stratégie globale de lancement, la création d’entreprise détaille l’ordre des étapes.

INPI création entreprise : frais officiels d'une SASU sur le guichet unique, greffe, bénéficiaires effectifs et annonce légale, soit 223,56 euros.
Infographie : les frais officiels d'une création de société

Questions fréquentes sur la création d’entreprise sur le guichet unique

Les questions que posent le plus souvent les créateurs sur le guichet unique.

Le guichet unique de l’INPI est-il gratuit ?

L’usage du site est gratuit. Les frais viennent des formalités elles-mêmes : l’immatriculation d’une micro-entreprise est en principe gratuite, celle d’une société coûte 33,83 € de greffe et 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs, sans compter l’annonce légale.

Quelle est la différence entre l’INPI et le guichet unique ?

L’INPI est l’établissement public qui gère le guichet unique des formalités d’entreprises. Le guichet transmet ensuite les dossiers aux greffes, à l’Insee, aux chambres de métiers ou à l’Urssaf. Un dossier de brevet ou de marque suit un autre parcours.

Comment se connecter au guichet unique ?

Par FranceConnect+, avec une identité numérique La Poste, ou avec un compte INPI créé sur le portail. Si le courriel d’activation n’arrive pas, regardez les courriers indésirables puis contactez l’assistance de l’INPI. La signature électronique avancée demande FranceConnect+ ou un certificat qualifié.

Peut-on confier ses formalités à un tiers ?

Oui. Le tiers crée son propre compte et agit avec une procuration signée et une pièce d’identité. Si ce n’est pas le représentant légal, une délégation de pouvoir accompagne chaque formalité. Le paiement peut aussi être délégué.

Faut-il passer par l’INPI pour une micro-entreprise ?

Oui, c’est le seul portail pour déclarer l’activité d’une micro-entreprise, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Le dossier se dépose sur le guichet unique, jusqu’à un mois avant le début d’activité.

Que faire si le guichet unique est bloqué ou affiche une erreur ?

Vérifiez d’abord les courriers indésirables, la connexion et vos pièces numérisées. Pour un rejet, ouvrez le bloc « Formalités rejetées » de votre espace. Pour un problème d’accès, contactez l’assistance de l’INPI, ou l’autorité compétente si le blocage vient d’une demande du greffe.

Sources