| Taux des cotisations sociales de la micro-entreprise | vente, restauration, hôtellerie : 12,3 % ; prestations de services BIC : 21,2 % ; libéral SSI (BNC) : 25,6 % ; libéral Cipav (BNC) : 23,2 % | Voir la sourceLégifrance, Code de la sécurité sociale, article D613-4 (taux du régime micro-social), consulté le 12/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |
| ACRE, début d'activité avant le 1er juillet 2026 : taux minoré | vente : 6,2 % ; services BIC : 10,6 % ; libéral SSI : 12,8 % ; libéral Cipav : 13,4 % | Voir la sourceBpifrance Création, Le régime social du micro-entrepreneur, auto-entrepreneur (taux réduits ACRE), consulté le 12/11/2026 (bpifrance-creation.fr) |
| ACRE, début d'activité à partir du 1er juillet 2026 : taux minoré | vente : 9,3 % ; services BIC : 15,9 % ; libéral SSI : 19,2 % ; libéral Cipav : 17,4 % | Voir la sourceBpifrance Création, Le régime social du micro-entrepreneur, auto-entrepreneur (taux réduits ACRE), consulté le 12/11/2026 (bpifrance-creation.fr) |
| Versement libératoire de l'impôt sur le revenu | vente : 1 % ; services BIC : 1,7 % ; BNC (SSI) : 2,2 % ; BNC (Cipav) : 2,2 % | Service-public.fr (Entreprendre), Régime fiscal de la micro-entreprise, consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Abattement forfaitaire pour frais (impôt au barème) | vente : 71 % ; services BIC : 50 % ; BNC : 34 % ; BNC (Cipav) : 34 % | Service-public.fr (Entreprendre), Régime fiscal de la micro-entreprise, consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2026 | 48 060 € | Voir la sourceAssurance maladie, Le plafond de la sécurité sociale (montants de référence 2026), consulté le 13/11/2026 (ameli.fr) |
| Abattement minimum | 305 € | Service-public.fr (Entreprendre), Régime fiscal de la micro-entreprise, consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Contribution à la formation professionnelle (en % du chiffre d'affaires) | commerçant : 0,1 % ; artisan : 0,3 % ; libéral : 0,2 % | Voir la sourceDirection générale des Entreprises (entreprises.gouv.fr), Quel est le taux de contribution à la formation professionnelle pour les micro-entrepreneurs ?, consulté le 12/11/2026 (entreprises.gouv.fr) |
| Taxe pour frais de chambre consulaire (pour mille du chiffre d'affaires, hors Alsace-Moselle) | commerçant, vente : 0,15 ‰ ; commerçant, services : 0,44 ‰ ; artisan, achat-vente : 2,2 ‰ ; artisan, services : 4,8 ‰ | Voir la sourceService-public.fr (Entreprendre), Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur, consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Taxe pour frais de chambre : exonération jusqu'à ce chiffre d'affaires | 5 000 € | Voir la sourceService-public.fr (Entreprendre), Taxes pour frais de chambre consulaire du micro-entrepreneur, consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (2026 à 2028) | vente, hôtellerie : 203 100 € ; services et libéral : 83 600 € | Voir la sourceBOFiP-Impôts, BOI-BAREME-000044 : seuils du régime des micro-entreprises pour les années 2026 à 2028, consulté le 12/11/2026 (bofip.impots.gouv.fr) |
| Versement libératoire : revenu fiscal de référence 2024 maximal, par part | 29 315 € | Voir la sourceimpots.gouv.fr, En tant que micro-entrepreneur, sous quelles conditions puis-je opter pour le versement libératoire de l'impôt ?, consulté le 12/11/2026 (impots.gouv.fr) |
| Barème de l'impôt sur le revenu, par part (revenus 2025, dernier barème voté) | 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % jusqu'à 29 579 €, 30 % jusqu'à 84 577 €, 41 % jusqu'à 181 917 €, puis 45 % | Voir la sourceService-public.fr (Entreprendre), Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2026, consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Décote : seuil d'impôt brut sous lequel elle s'applique (montant de référence) | personne seule : 897 € ; couple soumis à imposition commune : 1 483 € | Voir la sourceimpots.gouv.fr, Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 : calcul de l'impôt, consulté le 12/11/2026 (impots.gouv.fr) |
| Décote : part de l'impôt brut retranchée du montant de référence | 45,25 % | Voir la sourceimpots.gouv.fr, Brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026 : calcul de l'impôt, consulté le 12/11/2026 (impots.gouv.fr) |
| Taux minoré pendant l'ACRE | fraction du taux normal arrondie au dixième de point supérieur : la moitié pour un début d'activité avant le 1er juillet 2026, les trois quarts ensuite ; jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début | Voir la sourceLégifrance, Code de la sécurité sociale, article D131-6-3 (taux minoré ACRE du micro-entrepreneur, décret n° 2026-69), consulté le 12/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |
| Chiffre d'affaires maximal au taux minoré de l'ACRE | plafond annuel de la Sécurité sociale ÷ (1 − abattement forfaitaire de l'activité) : chiffre d'affaires qui, après abattement, correspond à un revenu égal à ce plafond ; au-delà, taux normal | Voir la sourceLégifrance, Code de la sécurité sociale, article D131-6-3, II (limite de l'exonération ACRE du micro-entrepreneur), consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |
| Cotisations sociales | chiffre d'affaires × taux de l'activité ; avec l'ACRE, taux minoré sur la part du chiffre d'affaires des 12 premiers mois qui correspond aux jours couverts, dans la limite ci-dessus | Voir la sourceService-public.fr (Entreprendre), Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir, consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |
| Revenu imposable au barème | chiffre d'affaires moins l'abattement forfaitaire de l'activité (au moins l'abattement minimum) | Service-public.fr (Entreprendre), Régime fiscal de la micro-entreprise, consulté le 12/11/2026 (entreprendre.service-public.gouv.fr) |