Calcul indemnité rupture conventionnelle : minimum, impôt et coût

Saisissez l'ancienneté et les salaires bruts des derniers mois : le simulateur calcule l'indemnité minimale de rupture conventionnelle, puis, pour le montant versé, la part exonérée d'impôt, la CSG du salarié et le coût pour l'employeur. Pour qui ? Salariés et employeurs : indemnité minimale, impôt et coût. Estimation indicative, hors situation personnelle.

  • Code du travail chaque règle avec son article
  • Règles novembre 2026 contribution patronale à jour
  • Gratuit sans inscription, sans e-mail

Comment l'indemnité est calculée

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle se négocie, mais elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du code du travail), ni à l'indemnité de la convention collective si celle-ci est plus favorable. Le simulateur calcule ce minimum, puis le régime fiscal et social du montant versé. Chaque paramètre du tableau renvoie à son texte.

  • Minimum légal : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers de mois par année au-delà ; une année incomplète compte au prorata des mois complets (articles R1234-1 et R1234-2).
  • Salaire de référence : la moyenne mensuelle brute la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois ; dans les trois mois, une prime annuelle ne compte que pour un douzième par mois (article R1234-4).
  • Ancienneté : en rupture conventionnelle, l'indemnité est due quelle que soit l'ancienneté, même sous les huit mois exigés pour un licenciement ; le calcul s'applique alors au prorata. Saisissez l'ancienneté déjà corrigée des absences qui ne comptent pas.
  • Convention collective : si elle prévoit une indemnité plus élevée, saisissez son montant : il devient le minimum. Le simulateur ne connaît pas les formules propres à chaque convention.
  • Impôt et cotisations : le simulateur chiffre la part exonérée d'impôt, la CSG et la CRDS du salarié et la contribution patronale de 40 % ; il ne calcule pas les cotisations sur une éventuelle part soumise, ni l'impôt sur la part imposable. Pour un montant négocié, la part exonérée dépend de la rémunération brute de l'année civile précédente : sans saisie, le simulateur retient 12 fois le salaire moyen des 12 derniers mois.

Règles et montants utilisés (relevé de novembre 2026)

ParamètreValeur utiliséeSource
Indemnité légale de licenciement : fraction de mois de salaire par année d'anciennetéun quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà ; année incomplète au prorata des mois completsLégifrance, Code du travail, articles R1234-1 et R1234-2, consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr)
Ancienneté minimale pour l'indemnité de licenciement (en mois ; ne s'applique pas à la rupture conventionnelle)8Légifrance, Code du travail, article L1234-9, consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr)
Plafond annuel de la Sécurité sociale 202648 060 €Agirc-Arrco, Chiffr'Agirc-Arrco 2026, limites des salaires annuels soumis à cotisation, consulté le 12/11/2026 (agirc-arrco.fr)
Part exonérée d'impôt sur le revenu (salarié qui ne peut pas encore toucher sa retraite)montant légal ou conventionnel ; au-delà, le plus élevé de 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 plafonds annuels
Voir la sourceLégifrance, Code général des impôts, article 80 duodecies (version en vigueur depuis le 16/02/2025), consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr)
Part exclue des cotisations socialespart exonérée selon les limites fiscales, dans la limite de 2 plafonds annuels ; indemnité entièrement soumise au-delà de 10 plafonds
Voir la sourceLégifrance, Code de la sécurité sociale, article L242-1 (version en vigueur depuis le 31/12/2025), consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr)
CSG et CRDS sur les revenus d'activitéCSG : 9,2 % ; CRDS : 0,5 %Service-Public, CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement, consulté le 12/11/2026 (service-public.gouv.fr)
Contribution patronale sur la part exclue des cotisations40 %
Voir la sourceLégifrance, Code de la sécurité sociale, article L137-12 (version en vigueur depuis le 31/12/2025), consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr)
Salaire de référencele plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois (primes annuelles au prorata)Légifrance, Code du travail, article R1234-4, consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr)
Indemnité minimale de rupture conventionnelleau moins l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée, quelle que soit l'ancienneté
Voir la sourceService-Public, Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?, consulté le 13/11/2026 (service-public.gouv.fr)
Part soumise à la CSG et à la CRDSindemnité − le plus petit entre le minimum légal ou conventionnel et la part exclue des cotisations ; totalité au-delà de dix plafonds ; sans abattement pour frais professionnels
Voir la sourceLégifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-1-1 (version en vigueur depuis le 22/10/2026), consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr)

La procédure suit un calendrier fixe : après la signature, chaque partie a quinze jours calendaires pour se rétracter (article L1237-13), puis l'administration a quinze jours ouvrables pour homologuer la convention (article L1237-14). Le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l'homologation.

3 exemples de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Les trois cas sont calculés par le même moteur que le simulateur. Vous pouvez aussi y saisir les exemples officiels de service-public.fr (indemnité légale, part exonérée, part soumise aux cotisations) pour comparer.

Salarié, six ans d'ancienneté, au minimum légal

Années : 6 · Mois : 0 · Moyenne sur 12 mois : 2 800,00 € · Moyenne sur 3 mois : 2 900,00 €

Indemnité minimale de rupture conventionnelle4 350,00 €La moyenne des trois derniers mois est plus favorable : c'est elle qui sert de salaire de référence. Au minimum légal, l'indemnité n'est ni imposable ni soumise à la CSG.
  • Ancienneté retenue6 ans
  • Salaire de référence2 900,00 €
  • Part exonérée d'impôt sur le revenu4 350,00 €
  • CSG et CRDS retenues au salarié0,00 €
  • Indemnité nette de CSG et CRDS, avant impôt4 350,00 €
  • Contribution patronale spécifique1 740,00 €
  • Coût pour l'employeur6 090,00 €

Cadre, quatorze ans et cinq mois d'ancienneté

Années : 14 · Mois : 5 · Moyenne sur 12 mois : 4 100,00 € · Moyenne sur 3 mois : 4 600,00 €

Indemnité minimale de rupture conventionnelle18 272,22 €Au-delà de dix ans, chaque année compte pour un tiers de mois au lieu d'un quart ; les cinq mois en plus comptent au prorata.
  • Ancienneté retenue14 ans et 5 mois
  • Salaire de référence4 600,00 €
  • Part exonérée d'impôt sur le revenu18 272,22 €
  • CSG et CRDS retenues au salarié0,00 €
  • Indemnité nette de CSG et CRDS, avant impôt18 272,22 €
  • Contribution patronale spécifique7 308,89 €
  • Coût pour l'employeur25 581,11 €

Montant négocié au-dessus du minimum

Années : 4 · Mois : 7 · Moyenne sur 12 mois : 2 400,00 € · Moyenne sur 3 mois : 2 700,00 € · Indemnité conventionnelle : 0,00 € · Montant négocié : 6 000,00 € · Rémunération de l'an dernier : 29 000,00 € · Retraite possible : non

Indemnité minimale de rupture conventionnelle3 093,75 €Le salarié paie la CSG et la CRDS sur ce qui dépasse le minimum ; l'employeur paie la contribution patronale sur toute la part exclue des cotisations.
  • Ancienneté retenue4 ans et 7 mois
  • Salaire de référence2 700,00 €
  • Indemnité négociée6 000,00 €
  • Part exonérée d'impôt sur le revenu6 000,00 €
  • CSG et CRDS retenues au salarié281,91 €
  • Indemnité nette de CSG et CRDS, avant impôt5 718,09 €
  • Contribution patronale spécifique2 400,00 €
  • Coût pour l'employeur8 400,00 €

Les limites du calcul de l'indemnité

Le résultat donne le minimum légal et un ordre de grandeur du régime fiscal et social. Il ne remplace pas la lecture de votre convention collective ni l'avis d'un professionnel.

  • Convention collective, contrat ou usage : ils peuvent prévoir une indemnité plus élevée ; il faut en saisir le montant, le simulateur ne le calcule pas.
  • Ancienneté : certaines absences ne comptent pas, ou comptent pour moitié (congé parental, par exemple) ; saisissez l'ancienneté déjà corrigée.
  • Salaire de référence : après un arrêt maladie, on retient les mois qui précèdent l'arrêt ; une alternance de temps plein et de temps partiel se calcule au prorata de chaque période.
  • Part soumise et part imposable : les cotisations dues sur une part soumise et l'impôt sur la part imposable ne sont pas chiffrés ; pour l'impôt, utilisez le simulateur d'impôt sur le revenu.
  • Allocations chômage : le délai d'attente que France Travail applique quand l'indemnité dépasse le minimum n'est pas calculé.
  • Cas particuliers : salarié protégé (autorisation de l'inspection du travail), rupture conventionnelle collective, fonction publique : règles différentes.

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Questions fréquentes sur l'indemnité de rupture conventionnelle

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Prenez le salaire de référence (la meilleure moyenne entre les douze et les trois derniers mois), multipliez-le par un quart pour chaque année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis par un tiers pour chaque année au-delà, en comptant les mois incomplets au prorata. Le résultat est le minimum légal ; si votre convention collective prévoit plus, c'est son montant qui s'applique. Au-dessus, le montant se négocie.

A-t-on droit à une indemnité avec moins de huit mois d'ancienneté ?

Oui. Les huit mois d'ancienneté conditionnent l'indemnité de licenciement (article L1234-9), pas celle de rupture conventionnelle, due quelle que soit l'ancienneté. Elle se calcule alors au prorata des mois complets : six mois donnent la moitié d'un quart de mois de salaire.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Pas si le salarié ne peut pas encore toucher sa retraite : le minimum légal ou conventionnel est exonéré, et au-delà la part exonérée va jusqu'au plus élevé de 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou de la moitié de l'indemnité, dans la limite de 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Si le salarié peut toucher sa retraite, l'indemnité est imposable dès le premier euro.

Quelles cotisations et quelle CSG sur l'indemnité ?

La part exonérée d'impôt est exclue des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels. La CSG et la CRDS ne portent que sur ce qui dépasse le minimum légal ou conventionnel, ou la part exclue des cotisations si elle est plus petite, sans abattement pour frais professionnels. Au-delà de 10 plafonds, tout est soumis.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l'employeur ?

L'indemnité, plus une contribution patronale de 40 % de la part exclue des cotisations (article L137-12 du code de la sécurité sociale, taux relevé par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025). Au minimum légal, l'employeur paie donc l'indemnité et cette contribution sur la totalité. S'y ajoutent le solde de tout compte (congés payés, salaire du dernier mois).

Quels sont les délais d'une rupture conventionnelle ?

Après la signature, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter. La demande d'homologation part ensuite à l'administration, qui a quinze jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, la convention est homologuée. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, à la date fixée dans la convention.