| Indemnité légale de licenciement : fraction de mois de salaire par année d'ancienneté | un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, un tiers de mois par année au-delà ; année incomplète au prorata des mois complets | Légifrance, Code du travail, articles R1234-1 et R1234-2, consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |
| Ancienneté minimale pour l'indemnité de licenciement (en mois ; ne s'applique pas à la rupture conventionnelle) | 8 | Légifrance, Code du travail, article L1234-9, consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |
| Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 | 48 060 € | Agirc-Arrco, Chiffr'Agirc-Arrco 2026, limites des salaires annuels soumis à cotisation, consulté le 12/11/2026 (agirc-arrco.fr) |
| Part exonérée d'impôt sur le revenu (salarié qui ne peut pas encore toucher sa retraite) | montant légal ou conventionnel ; au-delà, le plus élevé de 2 fois la rémunération brute de l'année précédente ou 50 % de l'indemnité, dans la limite de 6 plafonds annuels | Voir la sourceLégifrance, Code général des impôts, article 80 duodecies (version en vigueur depuis le 16/02/2025), consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |
| Part exclue des cotisations sociales | part exonérée selon les limites fiscales, dans la limite de 2 plafonds annuels ; indemnité entièrement soumise au-delà de 10 plafonds | Voir la sourceLégifrance, Code de la sécurité sociale, article L242-1 (version en vigueur depuis le 31/12/2025), consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |
| CSG et CRDS sur les revenus d'activité | CSG : 9,2 % ; CRDS : 0,5 % | Service-Public, CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement, consulté le 12/11/2026 (service-public.gouv.fr) |
| Contribution patronale sur la part exclue des cotisations | 40 % | Voir la sourceLégifrance, Code de la sécurité sociale, article L137-12 (version en vigueur depuis le 31/12/2025), consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |
| Salaire de référence | le plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois (primes annuelles au prorata) | Légifrance, Code du travail, article R1234-4, consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |
| Indemnité minimale de rupture conventionnelle | au moins l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus élevée, quelle que soit l'ancienneté | Voir la sourceService-Public, Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?, consulté le 13/11/2026 (service-public.gouv.fr) |
| Part soumise à la CSG et à la CRDS | indemnité − le plus petit entre le minimum légal ou conventionnel et la part exclue des cotisations ; totalité au-delà de dix plafonds ; sans abattement pour frais professionnels | Voir la sourceLégifrance, Code de la sécurité sociale, article L136-1-1 (version en vigueur depuis le 22/10/2026), consulté le 13/11/2026 (legifrance.gouv.fr) |