L’essentiel
- Où déposer : dans une banque ou chez un notaire, plus à la Caisse des dépôts.
- Quand : avant la signature des statuts, avec le projet de statuts et la liste des associés.
- Combien : au moins 50 % des apports en argent en SAS ou SASU, 20 % en SARL ou EURL.
- Attestation : le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, exigée pour l’immatriculation.
- Déblocage : l’argent passe sur le compte de la société dès la présentation du Kbis.
Comment faire le dépôt de capital, étape par étape ?
Le dépôt de capital consiste à verser les apports en argent des associés sur un compte bloqué, au nom de la société en formation. Il concerne les SAS, SASU, SARL, EURL et SA, pas les micro-entreprises ni les entreprises individuelles, qui n’ont pas de capital.
La démarche tient en six étapes. Vous retiendrez surtout trois moments :
- avant les statuts signés, l’argent part chez le dépositaire ;
- en retour, vous recevez le document qui prouve le versement ;
- une fois la société immatriculée, les fonds deviennent disponibles.
Étape 1 : choisir le dépositaire
Le dépôt se fait auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. Les établissements de paiement ne sont pas habilités, et la Caisse des dépôts n’accepte plus les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021. Dans les faits, la plupart des créateurs déposent le capital dans la banque où la société ouvrira son compte professionnel.
Le dépôt peut aussi se faire entièrement en ligne, auprès d’une banque en ligne ou d’un notaire qui gère la démarche à distance : pièces téléversées, virement de chaque associé, attestation reçue par courriel. Vérifiez le statut de l’acteur sur le registre officiel REGAFI : s’il n’est qu’un établissement de paiement, ce sont un établissement de crédit ou un notaire partenaire qui doivent recevoir les fonds et signer l’attestation.
Étape 2 : réunir les pièces
Le dépositaire demande le projet de statuts, la liste des associés avec le montant versé par chacun, et les justificatifs d’identité. La liste complète figure dans la section suivante.
Étape 3 : verser les fonds
Chaque associé verse sa part par virement, par chèque tiré sur une banque française ou en espèces. Une personne mandatée peut faire le dépôt pour le compte de la société, la liste des souscripteurs indiquant la part de chacun.
Étape 4 : récupérer l’attestation de dépôt des fonds
Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, parfois appelée certificat du dépositaire. Elle porte le nom de la société, l’adresse du siège, le montant total versé, la part de chaque associé, le lieu et la date du dépôt, avec le cachet et la signature du dépositaire.
Étape 5 : signer les statuts et immatriculer
Les statuts sont signés, l’annonce légale est publiée, puis le dossier part sur le guichet unique avec l’attestation. Le montant versé indiqué dans les statuts doit être identique à celui de l’attestation, au centime près.
Étape 6 : débloquer le capital
Une fois la société immatriculée, vous transmettez au dépositaire un extrait Kbis ou un extrait du registre national des entreprises. Les fonds sont alors versés sur le compte courant de la société, qui peut les utiliser.
L’avis de l’expert-comptable
Faites relire le projet de statuts avant de déposer les fonds : si la répartition des actions ou le montant change ensuite, il faut une nouvelle attestation. C’est la cause de retard la plus fréquente que nous voyons entre le dépôt et l’immatriculation.
Quelles pièces fournir pour déposer le capital ?
La liste est courte mais chaque pièce compte : un document incomplet suffit à bloquer l’attestation. Préparez-les avant de prendre rendez-vous ou d’ouvrir la démarche en ligne.
| Pièce | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Demande de dépôt | Au nom de la société en formation, signée par le dirigeant ou un mandataire |
| Projet de statuts | Complet et daté de moins d’un an |
| Liste des souscripteurs | Nom de chaque associé et somme versée par chacun |
| Pièce d’identité de chaque associé | En cours de validité |
| Identité et adresse du futur dirigeant | Président de SAS ou gérant de SARL |
| Versement des fonds | Virement, chèque tiré sur une banque française ou espèces |
Certaines banques demandent aussi un justificatif de domicile, un justificatif de domiciliation du siège ou l’origine des fonds, au titre de leurs obligations de vigilance. Si un associé est une société, prévoyez son extrait Kbis et les pouvoirs de son représentant.
Quel montant verser au dépôt selon la forme de société ?
Le capital est libre en SAS, SASU, SARL et EURL, mais la loi impose de verser une part minimale au dépôt. Le solde est appelé plus tard, dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.
| Forme | Capital minimum | À déposer au minimum | Solde |
|---|---|---|---|
| SASU | Libre (1 € possible) | 50 % des apports en argent | Dans les 5 ans |
| SAS | Libre (1 € possible) | 50 % des apports en argent | Dans les 5 ans |
| EURL | Libre (1 € possible) | 20 % des apports en argent | Dans les 5 ans |
| SARL | Libre (1 € possible) | 20 % des apports en argent | Dans les 5 ans |
| SA | 37 000 € | 50 % des apports en argent | Dans les 5 ans |
| Société civile (SCI…) | Aucun | Pas de dépôt obligatoire | Selon les statuts |
Exemple chiffré
Simulation : trois associés créent une société au capital de 9 000 €, à parts égales.
- En SAS : 50 % de 9 000 €, soit 4 500 € à déposer au minimum, 1 500 € par associé.
- En SARL : 20 % de 9 000 €, soit 1 800 € au minimum, 600 € par associé.
- Solde à verser dans les 5 ans : 9 000 − 4 500 = 4 500 € en SAS, 9 000 − 1 800 = 7 200 € en SARL.
Lecture : déposer le minimum soulage les associés au départ, mais la société n’a que 4 500 € ou 1 800 € pour démarrer. Verser tout le capital est aussi une condition du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
Pour fixer le montant du capital social lui-même, partez de vos dépenses de démarrage, puis complétez si besoin par un compte courant d’associé, remboursable plus tard. Le calculateur ci-dessous fait les deux calculs avec vos montants : le capital à prévoir et le minimum à déposer.
Que se passe-t-il entre le dépôt et le déblocage des fonds ?
Pendant cette période, l’argent est bloqué : ni la société ni les associés ne peuvent y toucher. Deux situations méritent d’être connues.
Si la société est immatriculée
Le dépositaire libère les fonds sur présentation de l’extrait Kbis ou de l’extrait du registre national des entreprises. Avec une banque, le compte bloqué devient souvent le compte professionnel de la société. Le logiciel comptable peut alors être relié à ce compte pour suivre les premières dépenses.
Si la société n’est jamais immatriculée
Si la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois qui suivent le premier dépôt, les associés peuvent récupérer leurs apports. En SARL, chacun peut demander au tribunal l’autorisation de retirer sa part ; un mandataire désigné par tous les associés peut aussi demander le retrait directement au dépositaire. La même règle existe pour les sociétés par actions.
Attention
Ne payez aucune dépense de la future société avec vos fonds personnels en comptant sur le capital : il reste bloqué jusqu’au Kbis. Si vous devez engager des frais avant, faites-les reprendre dans les statuts par la société, sinon ils restent à votre charge.
Combien coûte un dépôt de capital ?
Aucun tarif officiel n’existe : chaque dépositaire fixe ses frais. Une banque peut facturer le dépôt à part ou l’inclure dans l’ouverture du compte professionnel ; un notaire facture des honoraires. Demandez le prix avant d’ouvrir, en vérifiant ce qu’il couvre : délai d’attestation, déblocage, frais du compte les premiers mois.
Le dépôt ne s’ajoute pas aux frais officiels de création, qui restent les mêmes : 37,45 € de greffe, 21,41 € de déclaration des bénéficiaires effectifs et l’annonce légale. Pour une SASU, avec l’annonce à 142 € HT, le coût de création officiel atteint 229,26 € TTC. L-Expert-Comptable.com, cabinet d’expertise comptable en ligne, fait la création d’entreprise offerte pour les sociétés (la micro-entreprise n’est pas éligible).
Apport en nature, capital à 1 €, augmentation : comment faire ?
Trois situations sortent du schéma classique. Elles reviennent souvent en rendez-vous de création.
- Apport en nature : un bien (matériel, véhicule, fonds de commerce) ne se dépose pas. Il est évalué par un commissaire aux apports, sauf si les associés l’écartent à l’unanimité, aucun apport ne dépassant 30 000 € et leur total ne dépassant pas la moitié du capital.
- Capital à 1 € : le dépôt reste obligatoire : pour 1 € de capital en SASU, au moins 0,50 € est à déposer. Vérifiez avant d’ouvrir que le dépositaire accepte un si petit montant.
- Augmentation de capital : les fonds reçus doivent être déposés dans une banque ou chez un notaire dans les 8 jours, et le capital d’origine doit déjà être entièrement versé.
Questions fréquentes sur le dépôt de capital
Les questions que posent le plus souvent les créateurs sur le dépôt de capital.
Quelle banque choisir pour le dépôt de capital ?
Toute banque, en agence ou en ligne, qui a le statut d’établissement de crédit, ou un notaire. Le bon choix est surtout la future banque de la société : comparez les frais du compte professionnel, les moyens de paiement et la connexion avec votre comptabilité, pas seulement le prix du dépôt.
Le dépôt de capital est-il obligatoire ?
Oui pour les SAS, SASU, SARL, EURL et SA dès qu’il y a des apports en argent. Il n’est pas obligatoire pour les sociétés civiles, et la question ne se pose pas en micro-entreprise, qui n’a pas de capital.
Combien déposer pour une SASU ?
Au moins la moitié des apports en argent prévus dans les statuts. Pour un capital de 2 000 €, vous déposez au minimum 1 000 € et versez le solde dans les 5 ans.
Combien déposer pour une SARL ?
Au moins 20 % des apports en argent. Pour un capital de 5 000 €, le minimum à déposer est de 1 000 €, le reste étant appelé dans les 5 ans.
Quels sont les frais de dépôt de capital ?
Ils sont libres : chaque banque ou notaire fixe son prix, parfois inclus dans l’ouverture du compte professionnel. Comparez avant d’ouvrir et demandez ce qui est compris.
Combien de temps pour obtenir l’attestation de dépôt ?
Aucun délai n’est fixé par la loi. Il dépend du dépositaire et surtout de la complétude du dossier : en ligne, l’attestation arrive dès que tous les associés ont versé leur part et que les pièces sont validées. Un projet de statuts modifié après le dépôt oblige à refaire l’attestation.
Peut-on utiliser le capital social tout de suite ?
Non, il reste bloqué jusqu’à l’immatriculation. Vous l’utilisez ensuite librement pour les besoins de la société, une fois le Kbis transmis au dépositaire.
Comment récupérer son dépôt de capital si le projet est abandonné ?
Si la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois du premier dépôt, les associés peuvent obtenir le retrait des fonds, par le tribunal ou par un mandataire désigné par tous auprès du dépositaire.
Faut-il un compte bancaire professionnel pour déposer le capital ?
Le dépôt se fait sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Chez une banque, ce compte devient ensuite le compte professionnel ; chez un notaire, vous ouvrez un compte bancaire pour recevoir les fonds débloqués.