SASU : Avantages et inconvénients de ce statut

Apprenez en quelques minutes le fonctionnement d'une SASU.

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou communément appelé SASU est une structure juridique récente qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société à vocation commerciale. L’activité d’une SASU doit être commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cette forme juridique offre une grande liberté dans la rédaction des statuts mais aussi dans les choix fiscaux, sociaux et juridiques qui s’imposent à une entreprise.

La SASU possède quelques caractéristiques :

• un associé unique : personne physique ou morale
• des règles de fonctionnement flexibles
• la responsabilité limité à l’apport de l’associé (sauf exception)
• le régime social du président
• La prise de décisions simplifiée
• Le transmission simplifiée de la société

Les avantages de la SASU

La SASU est une forme juridique attractive offrant à ses dirigeant de nombreux avantages.

C’est le statut juridique le plus fexible, il offre un encadrement légal basé sur la liberté contractuelle. L’objectif étant de laisser une grande liberté aux dirigeants sur l’organisation de leur société. En voici quelques exemples :

• La gérance peut être assurer par une ou plusieurs personnes
• Les entrées et sorties des actionnaires s’opèrent très facilement
• Les statuts définissent dans le détail les missions de gérance (qui ? quoi ? quelles conditions)

Le capital social est libre, le montant minimum du capital imposé est de 1€. Ce critère rend accessible à beaucoup d’entrepreneurs la création d’une société. Cependant, il est recommandé de libérer un capital plus élevé pour assurer la confiance des investisseurs. Lors de la création de la SASU, la loi exige un dépôt de 50% minimum du capital sur le compte professionnel de la société. Puis, le dirigeant a jusqu’à 5 ans pour déposer l’intégralité du capital social. Le capital social peut être verser sous différentes formes : apport en numéraire, apport en nature ou apport en industrie.

L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou morale, il peut occuper des fonctions de gérance (président). Sa reponsabilité est limité au montant des apports, les créances ne peuvent poursuivre son patrimoine personnel (sauf en cas de fautes de gestion). C’est un avantage non negligeable.

Fonctionnement souple d’une SASU

Le fonctionnement de la SASU est peu encadré par la legislation. Il convient de respecter certaines mentions légales obligatoires lors de la rédaction des statuts juridique comme : le montant du capital social, l’adresse du siège social, la durée de la société, l’objet social, la date de clôture de l’exercice social, l’identité du président.

En dehors de ces mentions obligatoires, le président est libre d’organiser le fonctionnement de son entreprise librement en fonction de ses besoins.

La prise de décision dans une SASU

Les prises de décisions sont simplifiées puisque dans une SASU elle comprend qu’un seul associé. En ce sens, toutes les procédures sont simplifiées. Il n’y a pas besoin de convocation lors d’une assemblée générale pour les décisions de gestions (exception : si l’associé est un tiers).

Lorsqu’on est seul associé, il est facile de faire rentrer un nouvel actionnaire. Attention, il faut penser à modifier vos statuts juridique qui devront être adaptés à une SAS (plusieurs associés).

Le régime fiscal : IS

Comme toutes autres entreprises et sociétés, la SASU est soumise à l’impôt sur les bénéfices. La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (l’IS), mais le dirigeant peut demander une option pour bénéficier de l’impôt sur le revenu (l’IR) sous plusieurs conditions. Si vous choississez cette option, c’est donc le dirigeant qui supporte personnellement l’imposition sur les bénéfices. Attention, cet option est valable 5 ans maximum.

Il est conseiller d’en discuter avec votre expert-comptable afin d’analyser si cette option est réellement avantageuse selon votre situation.

Les dividendes en SASU

L’associé unique peut décider de se verser les dividendes à tout moment de l’année (sauf la première année, il est nécéssaire d’avoir au moins une clôture comptable). L’associé unique a deux options pour l’imposition de ses dividendes :

• le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
• L’impôt sur le revenu

Le PFU appelé également « Flat Tax » est une imposition des dividendes à 30% (12.8% d’impôt sur le revenus et 17.2% de prélèvements sociaux CSG/CRDS).

Il est important de souligner qu’en SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, c’est un réel avantage vis à vis d’autres travaillers indépendants.

Le régime social du président

Le président de la SASU est assimilé salarié, il est affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il se rémunère. Le dirigeant bénéficie des mêmes droits que les salariés à l’exception de l’assurance chômage. Les cotisations sociales sont calculés en fonction de la rémunération.

La SASU bénéficie de la meilleure protection sociale vis à vis d’autres formes juridiques.

Les inconvénients de la SASU

La SASU soulège quelques inconvenients malgré de nombreux avantages.

Le coût de la création

Les coûts de création d’une SASU peuvent s’avérer élevé et celui de certains frais supplémentaires. Selon les SASU, un avocat ou un commissaire aux comptes peut être exigé entrainant un coût supplémentaire.

Bonne nouvelle ! Chez Pepit, les honoraires liés aux formalités de création de votre SASU sont gratuit. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou en remplissant un formulaire de contact pour bénéficier d’un rendez-vous conseil avec un de nos experts en création d’entreprise.

La complexité de la rédaction des statuts

L’associé unique dispose d’une grande liberté quant à la rédaction des statuts, cependant le statuts doivent respecter un modèle précis et rigoureux. Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour mieux gérer les mesures de fonctionnement de la SASU. Il est préférable d’éviter des conflits ou litiges entre associés dans le cas où la SASU deviendrait une SAS.

L’absence de couverture sociale en cas de non rémunération

Le dirigeant paie des cotisations sociales si ce dernier se rémunère. Il est donc important de comprendre que si le président ne se rémunère pas, il n’est pas couvert par la sécurité sociale. Le taux de cotisations sociales est élevés en SASU (75%), cela peut freiner certains dirigeants à ne pas se verser de salaire. Attention, cela a un impact sur votre couverture sociale.

La nomination d’un commissaire aux comptes

Dans certains cas, il est obligatoire de nommer un Commissaire aux Comptes (CAC) lorsque celle-ci dépasse deux des trois seuils à la clôture de ses comptes annuels :

• Un bilan supérieur à 1 millions d’euros
• Un chiffre d’affaires annuel hors taxes qui va être supérieur à 2 millions d’euros
• Un effectif supérieur à 20 salariés

Les démarches en cas de fermeture de la SASU

La fermeture de la SASU est une procédure complexe et longue. Il y a de nombreuses formalités à accomplir pour fermer votre société. Il est nécéssaire d’enclencher une procédure de dissolution liquidation pour clôturer une SASU : les étapes sont couteuses.

Tableaux récapitulatifs des avantages et inconvénients

Comme vous pouvez l’observer, la SASU représente de nombreux avantages mais aussi quelques inconvénients notamment lors de la création et la fermeture vis à vis du coût engendré et également du coût de la protection sociale.

La SASU peut-elle exercer tout type d’activité ?

Oui, la SASU peut exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés (vente de tabac, assurance, etc.) Choisir la structure de SASU est stratégique pour plusieurs secteurs d’activités, notamment grâce à sa flexibilité et sa capacité d’adaptation aux besoins spécifiques de chaque entrepreneur.

Pour les activités commerciales, la SASU permet de gérer une entreprise avec une grande liberté dans l’organisation et la prise de décision rapide, ce qui est idéal pour lancer des projets innovants ou répondre avec agilité à un marché fluctuant.

Dans le secteur artisanal, la protection du patrimoine personnel offerte par la SASU est particulièrement précieuse pour les artisans souhaitant limiter leur risque financier. Les professionnels du secteur agricole peuvent également tirer parti de la SASU pour structurer des activités qui nécessitent des investissements importants, tout en bénéficiant d’une gestion simplifiée et d’une fiscalité avantageuse.

Enfin, pour les activités libérales, la SASU représente une option intéressante grâce à la possibilité de choisir le régime fiscal et de bénéficier d’une protection sociale proche de celle des salariés. Un exemple concret de l’application de la SASU dans un secteur spécifique est la création d’entreprise dans le bâtiment, où les avantages de cette forme juridique peuvent être pleinement exploités pour gérer des projets de construction ou de rénovation. Pour en savoir plus sur la création d’entreprise dans le secteur du bâtiment, cliquez ici.

Pepit peut vous aider en vous accompagnant dans chaque étape de votre création d’entreprise notamment en vous conseillant dans le choix de votre forme juridique, dans la redaction des statuts, votre choix du mode d’imposition et sur toutes les déclarations fiscales qui incombent à la SASU (TVA, dépôt des comptes annuels..).

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